CENTRE COMMUNAUTAIRE
JURIDIQUE DE LA
MAURICIE - BOIS-FRANCS

DROIT SOCIAL

> Aide sociale
> Accident du travail (CSST, CLP)
> Assurance – automobile (SAAQ)
> Assurance-emploi
> Régie des rentes du Québec (RRQ)
> Pension de la sécurité de la vieillesse
> Victimes d’actes criminels (IVAC)

DROIT CIVIL

> Régie du logement
> Tutelle, curatelle
> Homologation de mandat en cas d’inaptitude
> Protection du consommateur (contrats, prêts, achats, carte de crédit, location d’auto)
> Opposition à une saisie, faillite
> Assurance-invalidité
> Santé mentale (requête pour garde ou pour soins)

 DROIT FAMILIAL

> Divorce
> Séparation
> Garde d’enfant
> Pension alimentaire
> Droits d’accès (parents, grands-parents, tiers)
> Conjoint de fait (partage des biens)
> Adoption
> Reconnaissance ou contestation de paternité
> Service d’aide à l’homologation (SAH)
> Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA)

DROIT CRIMINEL ET PÉNAL

> Accusations par acte criminel
> Vol, menaces, voies de fait, etc.
> Introduction par effraction
> Alcool au volant (facultés affaiblies)
> Possession et trafic de stupéfiants
> Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)
> Droit carcéral (libérations conditionnelles, tribunal disciplinaire, etc.)

DROIT DE LA JEUNESSE

> Loi sur la protection de la jeunesse
> Loi sur le système de justice pénale pour adolescents

* La nature du service requis doit respecter la loi sur l'aide juridique et ses règlements.