La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

Qui est admissible gratuitement ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2020 

La situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants :

   Annuel brut
Personne seule 23 842 $
Adulte + 1 enfants 29 171 $
Adulte + 2 enfants ou plus 31 141 $
Conjoints 33 181 $
Conjoints + 1 enfants 37 125 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 39 097 $

 

 

 

 

 

 

 

Qui est admissible avec contribution ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2020

La situation financière du requérant et des membres de sa famille doit se situer entre les montants suivants:

CATÉGORIE REVENUS  VOLET
PERSONNE SEULE de 23 843 $ à 25 025 $
de 25 026 $ à 26 207 $
de 26 208 $ à 27 390 $
de 27 391 $ à 28 573 $
de 28 574 $ à 29 755 $
de 29 756 $ à 30 938 $
de 30 939 $ à 32 120 $
de 32 121 $ à 33 304 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANT de 29 172 $ à 30 617 $
de 30 618 $ à 32 063 $
de 32 064 $ à 33 508 $
de 33 509 $ à 34 954 $
de 34 955 $ à 36 400 $
de 36 401 $ à 37 846 $
de 37 847 $ à 39 291 $
de 39 292 $ à 40 738 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS de 31 142 $ à 32 685 $
de 32 686 $ à 34 228 $
de 34 229 $ à 35 772 $
de 35 773 $ à 37 315 $
de 37 316 $ à 38 859 $
de 38 860 $ à 40 402 $
de 40 403 $ à 41 946 $
de 41 947 $ à 43 490 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT SANS ENFANT de 33 182 $ à 34 827 $
de 34 828 $ à 36 472 $
de 36 473 $ à 38 118 $
de 38 119 $ à 39 764 $
de 39 765 $ à 41 409 $
de 41 410 $ à 43 055 $
de 43 056 $ à 44 700 $
de 44 701 $ à 46 347 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 1 ENFANT de 37 126 $ à 38 966 $
de 38 967 $ à 40 807 $
de 40 808 $ à 42 648 $
de 42 649 $ à 44 489 $
de 44 490 $ à 46 329 $
de 46 330 $ à 48 170 $
de 48 171 $ à 50 011 $
de 50 012 $ à 51 853 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS de 39 098 $ à 41 036 $
de 41 037 $ à 42 975 $
de 42 976 $ à 44 913 $
de 44 914 $ à 46 852 $
de 46 853 $ à 48 791 $
de 48 792 $ à 50 730 $
de 50 731 $ à 52 668 $
de 52 669 $ à 54 608 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $

La contribution du requérant sera établie entre 100 $ et 800 $ selon ses revenus. Cette contribution couvre tous les coûts rattachés à son dossier : avocat, experts, huissiers, droits de greffe. La contribution ne dépassera jamais le coût réel des services juridiques rendus.

Les liquidités et les biens peuvent aussi influencer l'admissibilité.

Les revenus considérés sont, en principe, les revenus bruts de l'année qui précède la demande (1er janvier au 31 décembre ). Les revenus estimés de l'année en cours sont pris en compte s'ils diffèrent de ceux de l'année qui précède au point d'affecter l'admissibilité financière ou d'influer sur le montant de la contribution.

 

* * * N.B.: Les Services d'aide à l'homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) sont des services couverts sans tenir compte des revenus.