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Qui est admissible gratuitement ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2018

La situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants :

   Annuel brut
Personne seule 21 840 $
Adulte + 1 enfants 26 720 $
Adulte + 2 enfants ou plus 28 525 $
Conjoints 30 394 $
Conjoints + 1 enfants 34 007 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 35 813 $

 

 

 

 

 

 

 

Qui est admissible avec contribution ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2018

La situation financière du requérant et des membres de sa famille doit se situer entre les montants suivants:

CATÉGORIE REVENUS  VOLET
PERSONNE SEULE de 21 841 $ à 22 923 $
de 22 924 $ à 24 006 $
de 24 007 $ à 25 089 $
de 25 090 $ à 26 173 $
de 26 174 $ à 27 256 $
de 27 257 $ à 28 339 $
de 28 340 $ à 29 422 $
de 29 423 $ à 30 506 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANT de 26 721 $ à 28 045 $
de 28 046 $ à 29 369 $
de 29 370 $ à 30 694 $
de 30 695 $ à 32 018 $
de 32 019 $ à 33 343 $
de 33 344 $ à 34 667 $
de 34 668 $ à 35 992 $
de 35 993 $ à 37 317 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS de 28 526 $ à 29 939 $
de 29 940 $ à 31 353 $
de 31 354 $ à 32 767 $
de 32 768 $ à 34 181 $
de 34 182 $ à 35 595 $
de 35 596 $ à 37 009 $
de 37 010 $ à 38 423 $
de 38 424 $ à 39 838 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT SANS ENFANT de 30 395 $ à 31 902 $
de 31 903 $ à 33 409 $
de 33 410 $ à 34 917 $
de 34 918 $ à 36 424 $
de 36 425 $ à 37 932 $
de 37 933 $ à 39 439 $
de 39 440 $ à 40 947 $
de 40 948 $ à 42 455 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 1 ENFANT de 34 008 $ à 35 693 $
de 35 694 $ à 37 380 $
de 37 381 $ à 39 066 $
de 39 067 $ à 40 752 $
de 40 753 $ à 42 438 $
de 42 439 $ à 44 125 $
de 44 126 $ à 45 811 $
de 45 812 $ à 47 498 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS de 35 814 $ à 37 589 $
de 37 590 $ à 39 365 $
de 39 366 $ à 41 141 $
de 41 142 $ à 42 917 $
de 42 918 $ à 44 692 $
de 44 693 $ à 46 468 $
de 46 469 $ à 48 244 $
de 48 245 $ à 50 021 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $

La contribution du requérant sera établie entre 100 $ et 800 $ selon ses revenus. Cette contribution couvre tous les coûts rattachés à son dossier : avocat, experts, huissiers, droits de greffe. La contribution ne dépassera jamais le coût réel des services juridiques rendus.

Les liquidités et les biens peuvent aussi influencer l'admissibilité.

Les revenus considérés sont, en principe, les revenus bruts de l'année qui précède la demande (1er janvier au 31 décembre ). Les revenus estimés de l'année en cours sont pris en compte s'ils diffèrent de ceux de l'année qui précède au point d'affecter l'admissibilité financière ou d'influer sur le montant de la contribution.

 

* * * N.B.: Les Services d'aide à l'homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) sont des services couverts sans tenir compte des revenus.