La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

Qui est admissible gratuitement ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2019

La situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants :

   Annuel brut
Personne seule 22 750 $
Adulte + 1 enfants 27 834 $
Adulte + 2 enfants ou plus 29 714 $
Conjoints 31 661 $
Conjoints + 1 enfants 35 424 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 37 306 $

 

 

 

 

 

 

 

Qui est admissible avec contribution ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2019

La situation financière du requérant et des membres de sa famille doit se situer entre les montants suivants:

CATÉGORIE REVENUS  VOLET
PERSONNE SEULE de 22 751 $ à 23 878 $
de 23 879 $ à 25 007 $
de 25 008 $ à 26 135 $
de 26 136 $ à 27 264 $
de 27 265 $ à 28 392 $
de 28 393 $ à 29 520 $
de 29 521 $ à 30 649 $
de 30 650 $ à 31 778 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANT de 27 835 $ à 29 214 $
de 29 215 $ à 30 593 $
de 30 594 $ à 31 973 $
de 31 974 $ à 33 353 $
de 33 354 $ à 34 732 $
de 34 733 $ à 36 112 $
de 36 113 $ à 37 491 $
de 37 492 $ à 38 872 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS de 29 715 $ à 31 187 $
de 31 188 $ à 32 660 $
de 32 661 $ à 34 133 $
de 34 134 $ à 35 606 $
de 35 607 $ à 37 078 $
de 37 079 $ à 38 551 $
de 38 552 $ à 40 024 $
de 40 025 $ à 41 498 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT SANS ENFANT de 31 662 $ à 33 231 $
de 33 232 $ à 34 802 $
de 34 803 $ à 36 372 $
de 36 373 $ à 37 942 $
de 37 943 $ à 39 512 $
de 39 513 $ à 41 083 $
de 41 084 $ à 42 653 $
de 42 654 $ à 44 224 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 1 ENFANT de 35 425 $ à 37 181 $
de 37 182 $ à 38 937 $
de 38 938 $ à 40 694 $
de 40 695 $ à 42 451 $
de 42 452 $ à 44 207 $
de 44 208 $ à 45 964 $
de 45 965 $ à 47 720 $
de 47 721 $ à 49 478 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS de 37 307 $ à 39 156 $
de 39 157 $ à 41 006 $
de 41 007 $ à 42 856 $
de 42 857 $ à 44 706 $
de 44 707 $ à 46 555 $
de 46 556 $ à 48 405 $
de 48 406 $ à 50 255 $
de 50 256 $ à 52 106 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $

La contribution du requérant sera établie entre 100 $ et 800 $ selon ses revenus. Cette contribution couvre tous les coûts rattachés à son dossier : avocat, experts, huissiers, droits de greffe. La contribution ne dépassera jamais le coût réel des services juridiques rendus.

Les liquidités et les biens peuvent aussi influencer l'admissibilité.

Les revenus considérés sont, en principe, les revenus bruts de l'année qui précède la demande (1er janvier au 31 décembre ). Les revenus estimés de l'année en cours sont pris en compte s'ils diffèrent de ceux de l'année qui précède au point d'affecter l'admissibilité financière ou d'influer sur le montant de la contribution.

 

* * * N.B.: Les Services d'aide à l'homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) sont des services couverts sans tenir compte des revenus.