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Chroniques juridiques

Chroniques 2020

RÉDIGER SES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES

Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.
Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit
obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner. [...] Lire la suite
Novembre 2020 - Vol.12 No.9

 
LA RÉGIE DU LOGEMENT DEVIENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DULOGEMENT. AU-DELÀ DU NOM, QU'EST-CE QUE CELA IMPLIQUE?
Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.
Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au
fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.[...] Lire la suite
Octobre 2020 - Vol.12 No.8


LA DÉTERMINATION DE LA PEINE, LES DÉLINQUANTS AUTOCHTONES ET LES RAPPORTS GLADUE
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. [...] Lire la suite
Août-Septembre 2020 - Vol.12 No.7


 
ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible à l'aide juridique? [...] Lire la suite
Juin-Juillet 2020 - Vol.12 No.6

 

QU’EST-CE QUE LE TRIBUNAL NOUS DIT SUR LA COVID-19, LA GARDE PARTAGÉE, LES DROITS D’ACCÈS ET LE RETOUR À L’ÉCOLE?
La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. [...] Lire la suite
Mai 2020 - Vol.12 No.5


 

EST-CE UNE OBLIGATION D’INTÉGRER UN ENFANT HANDICAPÉ DANS UN CAMP DE JOUR ESTIVAL?
Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. [...] Lire la suite
Avril 2020 - Vol.12 No.4 


 

LES PICTOGRAMMES ONT-ILS FORCE DE LOI?

Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. [...] Lire la suite

Mars 2020 - Vol.12 No.3 


 
LES MINEURS SONT-ILS ADMISSIBLES À L’AIDE JURIDIQUE?
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. [...] Lire la suite
Février 2020 - Vol.12 No.2  

 

LE SAH OU LE SARPA, LEQUEL S’APPLIQUE À MOI?
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec, qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint... [...] Lire la suite
Janvier 2020 - Vol.12 No.1

 

 

Chroniques 2019

 
LA DÉTENTION PRÉVENTIVE
Le juge a refusé de vous remettre en liberté suite à votre comparution-détenu pour une infraction et vous demandez si le temps passé derrière les barreaux a été bien comptabilisé dans votre sentence? [...] Lire la suite
Novembre/Décembre 2019 - Vol.11 No.8

 
LES ACHATS EN LIGNE, QUE FAUT-IL SAVOIR?
Les achats en ligne sont aujourd’hui monnaie courante. Cependant, sont-ils sécuritaires? La réponse à cette question dépend des précautions prises au cours du processus d’achat. [...] Lire la suite
Septembre/Octobre 2019 - Vol.11 No.7

 
DÉPÔT DIRECT ERRONÉ PAR L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (L’ARC)
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent. [...] Lire la suite
Mai-Juin 2019 - Vol. 11 No.5

 
LES NORMES DU TRAVAIL, LA RÉFORME 2018-2019
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois... [...] Lire la suite
Avril 2019 - Vol. 11 No.4

 
MON ENFANT DÉSIRE VIVRE AVEC MOI : PEUT-IL CHOISIR?
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ? [...] Lire la suite
Mars 2019 - Vol. 11 No.3

 
LE DROIT À L’AVOCAT
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, [...] Lire la suite
Février 2019 - Vol. 11 No.2

 
LES HÉRITAGES ET LES PRESTATIONS D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? [...] Lire la suite
Janvier 2019 - Vol. 11 No.1

 

 

Chroniques 2018

 
LA LÉGALISATION DU CANNABIS EN BREF!!
Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé le cannabis. Par contre, il serait faux de croire que tout est désormais permis. [...] Lire la suite
Décembre 2018 - Vol.10 No.10

 
EST-CE QUE JE DOIS CRAINDRE UNE SAISIE LORSQUE JE SUIS PRESTATAIRE DE L'AIDE DE DERNIER RECOURS?
Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. [...] Lire la suite
Novembre 2018 - Vol.10 No.9

 
J'AI DÉCOUVERT QUE JE NE SUIS PAS LE PÈRE DE MON ENFANT
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent.[...] Lire la suite
Octobre 2018 - Vol. 10 No.8

 
L'INTIMIDATION, C'EST QUOI?
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens... [...] Lire la suite
Juin - Juillet 2018 - Vol. 10 No.6

 
LE PROGRAMME DE DIVULGATION VOLONTAIRE
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? Par exemple,
vous avez omis de déclarer certains revenus au cours des dernières années? Le programme
de divulgation volontaire peut vous permettre de régulariser votre situation fiscale. [...] Lire la suite
Mai 2018 - Vol.10 No.5

 
LE DÉPÔT VOLONTAIRE
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent,
le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. [...] Lire la suite
Avril 2018 - Vol.10 No.4

SUIS-JE OBLIGÉ DE M'IDENTIFIER À LA DEMANDE D'UN POLICIER?
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers... [...] Lire la suite
Mars 2018 - Vol.10 No.3

LA RECONNAISSANCE DE DETTE
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider
à s’acheter une voiture d’occasion.  [...] Lire la suite
Février 2018 - Vol.10 No.2

PUIS-JE CONTESTER UN AVIS DE COTISATION?
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. [...] Lire la suite
Janvier 2018 - Vol.10 No.1

 

Chroniques 2017

 
EST-CE QUE JOSEPH ET JASMINE SONT ADMISSIBLES À L’AIDE JURIDIQUE GRATUITE OU MOYENNANT LE VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION? 
...Joseph et Jasmine sont inquiets et ne savent plus vers qui se tourner. Ils veulent régler le problème de la rente de Joseph et ils ne veulent pas perdre leur maison! Ils ont pensé à l’aide juridique. [...] Lire la suite
Décembre 2017 - Vol.9 No.9

 GARDE PARTAGÉE, DONC PAS DE PENSION ALIMENTAIRE À PAYER?
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice... [...] Lire la suite
Novembre 2017 - Vol.9 No.8

LA POURSUITE POLICIÈRE (CE QUE JE DOIS SAVOIR)
Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : [...] Lire la suite
Octobre 2017 - Vol.9 No.7

QU'EST-CE QU'UN PLAIDEUR QUÉRULENT ?
...On définit la quérulence comme étant la soif de justice d’un individu qui exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable. [...] Lire la suite
Août 2017 - Vol.9 No.6

EST-CE QUE LES FRAIS DE GARDE SONT CONSIDÉRÉS DANS L’ÉVALUATION DE L’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE?
...Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $. [...] Lire la suite
Juin-Juillet 2017 - Vol.9 No.5

 « GEORGES POSSÈDE UNE RÉSIDENCE ET DE L’ARGENT DANS SON COMPTE BANCAIRE. EST-IL ADMISSIBLE FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE ? »
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à... [...] Lire la suite

Février 2017 - Vol.9 No.3


« TU NE PEUX PAS ME FOUILLER! » VRAIMENT ?
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux... [...] Lire la suite

Février 2017 - Vol.9 No.2


 

Chroniques 2016

LE SARPA –SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui... [...] Lire la suite

Octobre/Novembre 2016 - Vol.8 No.7


UN HUISSIER EST À MA PORTE
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail,… [...] Lire la suite

Août/Septembre 2016 - Vol.8 No.6


MON PROPRIÉTAIRE PEUT-IL AVOIR ACCÈS À MON LOGEMENT ?
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, ... [...] Lire la suite

Juin/Juillet 2016 - Vol.8 No.5


LES PRESTATAIRES D'AIDE DE DERNIER RECOURS ET LES SÉJOURS À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles... [...] Lire la suite

Mai 2016 - Vol.8 No.4


LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORSQUE VOUS EFFECTUEZ UN ACHAT EN LIGNE
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. [...] Lire la suite

Avril 2016 - Vol.8 No.3


LES PRESTATIONS POUR ENFANTS ET LES ENTENTES ENTRE PARENTS : EST-CE UNE BONNE IDÉE?

Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. [...] Lire la suite

Février - Mars 2016 - Vol.8 No.2


QUAND EMPRUNTER DEVIENT VOLER…

Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter... [...] Lire la suite

Janvier 2016 - Vol.8 No.1


 

Chroniques 2015

  PUIS-JE ÊTRE ADMISSIBLE FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE SI MON CONJOINT NE L’EST PAS?

La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants : [...] Lire la suite

Novembre-Décembre 2015 - Vol.7 No.9


J’AI UN JUGEMENT M’ATTRIBUANT LA GARDE DE MON ENFANT, MON EX-CONJOINT S’OPPOSE À MON DÉMÉNAGEMENT À L’EXTÉRIEUR DE LA VILLE, EN A-T-IL LE DROIT ?

Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs. [...] Lire la suite

Octobre 2015 - Vol.7 No.8


COMMENT ÉVITER UNE RÉSILIATION DE BAIL POUR NON-PAIEMENT DE LOYER?

Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit... [...] Lire la suite

Août-Sept. 2015 - Vol.7 No.7


L’IVRESSOMÈTRE ET LES FACULTÉS AFFAIBLIES
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite «ordinaire», c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinement. [...] Lire la suite

Juin-Juillet 2015 - Vol.7 No.6


LE TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, C’EST QUOI AU JUSTE?

Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. [...] Lire la suite

Mai 2015 - Vol.7 No.5


LA CAUTION ET LE BAIL DE LOGEMENT
Qu’est-ce qu’une caution? La caution est une sûreté. C’est un contrat accessoire qui est applicable, entre autres, en matière de bail résidentiel. Par exemple, un père peut se porter caution pour le logement loué par sa fille qui n’est pas solvable. Pour le propriétaire, cela constitue une garantie supplémentaire des obligations découlant du bail. [...] Lire la suite
Avril 2015 - Vol.7 No.4


JE SUIS VICTIME DE VIOLENCE CONJUGALE OU D’AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL, PUIS-JE METTRE FIN À MON BAIL DE LOGEMENT?

Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. [...] Lire la suite

Mars 2015 - Vol.7 No.3


L’AIDE JURIDIQUE GRATUITE OU À PEU DE FRAIS?
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.
Vous devriez toutefois, même si vous dépassez le barème, vous adresser au bureau d'aide juridique le plus près de chez vous pour confirmer votre admissibilité, car d'autres facteurs pourraient vous rendre admissible. [...] Lire la suite

Février 2015 - Vol.7 No.2


LA GARDE PARTAGÉE EST-ELLE DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE VOTRE ENFANT?

Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? [...] Lire la suite

Janvier 2015 - Vol.7 No.1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MES VOISINS SONT TROP BRUYANTS, QUELS SONT MES DROITS?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail.  Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité.  Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardives, ils […] Lire la suite

 Janvier 2013 - Vol.5 No.2 


EXPERTISE PSYCHOSOCIALE EN MATIÈRE FAMILIALE : UNE PREUVE

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la […] Lire la suite

 Janvier 2013 - Vol.5 No.1 


Chroniques 2012

J’AI REÇU DES PROCÉDURES DE MON EX - DÉMYSTIFIER L’AVIS DE PRÉSENTATION

Paul reçoit de son ex-conjointe une Demande de divorce et une Requête pour mesures provisoires dans laquelle on retrouve, à la fin, cet Avis de présentation : « Prenez avis que l’audition de la présente requête […] Lire la suite

Décembre 2012 - Vol.4 No.14


AU SECOURS! J'AI SIGNÉ… ET... JE REGRETTE!

Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu […] Lire la suite

Décembre 2012 - Vol.4 No.13


IL VEUT PARRAINER SA PRINCESSE CUBAINE

Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d'un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite […] Lire la suite

Novembre 2012 - Vol.4 No.12


ASSURANCE-EMPLOI ET DÉMISSION, INCOMPATIBLES?

La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans […] Lire la suite

Novembre 2012 - Vol.4 No.11 


LE RÔLE DU PROCUREUR À L'ENFANT

Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.  L'avocat appelé à représenter un enfant […] Lire la suite

Octobre 2012 - Vol.4 No.10


L'IMPORTANCE DE RÉDIGER UN TESTAMENT

L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez […] Lire la suite

Octobre 2012 - Vol.4 No.9


UN PARENT NON GARDIEN PEUT-IL DÉCIDER SEUL DE VOYAGER À L’ÉTRANGER AVEC SON ENFANT?

X est arrivé au Québec depuis trois ans, parrainé par son épouse Y qui vit et travaille au Québec depuis déjà 10 ans. Le couple se sépare et la mère entame des procédures de divorce. Le jugement sur mesures provisoires confie la garde […]

Lire la suite 

Septembre 2012 - Vol.4 No.8


L’ARRESTATION D’UN ADOLESCENT ET LE DROIT À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours […] Lire la suite

Septembre 2012 - Vol.4 No.7


LA DPJ PEUT-ELLE PLACER MON ENFANT LONGTEMPS ?

La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des […] Lire la suite

Juin 2012 - Vol.4 No.6 


VOUS AVEZ REÇU UN AVIS D’AUGMENTATION DE LOYER, QUE FAIRE?

L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.  Le locateur peut,  […] Lire la suite

 Juin 2012 - Vol.4 No.5


 J’AI DÉCOUVERT QUE JE NE SUIS PAS LE PÈRE DE MON ENFANT

Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent.  Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent.  Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans.  Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vincent et voit à ses besoins  […] Lire la suite

Mai 2012 - Vol.4 No.4


 LA DÉCHÉANCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ET L’ADOPTION

Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.

Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout en comblant leurs besoins alimentaires.  Cependant, pour un motif grave justifié par l’intérêt de  […] Lire la suite

Mai 2012 - Vol.4 No.3


LES AGENCES DE RECOUVREMENT SONT À MES TROUSSES. QUE FAIRE?

Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières.  Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement pour percevoir les  […] Lire la suite

Avril 2012 - Vol.4 No.2 


MON CONJOINT PEUT-IL ADOPTER MON ENFANT?

La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants.  En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les avocats constate  […] Lire la suite

Avril 2012 - Vol.4 No.1 


Chroniques 2010

PUIS-JE ÊTRE EMPRISONNÉ DANS LA COLLECTIVITÉ?

Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état déficient du véhicule.  Selon la preuve, il a conduit de manière erratique, zigzaguant et talonnant les véhicules afin de les dépasser  […] Lire la suite

Novembre 2010 - Vol.3 No.18 


DEVRAIS-JE FAIRE UN MANDAT DANS L’ÉVENTUALITÉ DE L’INAPTITUDE ?

Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité.  Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude?  Et si mes facultés étaient affectées, pourrais-je toujours avoir un regard sur les décisions qui me concernent?  Est-ce qu’on tiendra compte de mon degré d’inaptitude?  […] Lire la suite

Novembre 2010 Vol.3 No.17 


AI-JE LE DROIT DE VOIR MES PETITS-ENFANTS ?

Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent?  […] Lire la suite

Octobre 2010 - Vol.3 No.16


AI-JE DROIT À LA RENTE D’INVALIDITÉ ?

J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité?  […] Lire la suite

Octobre 2010 - Vol.3 No.15


JE VEUX FAIRE ANNULER LE TESTAMENT DE MON PÈRE

Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière.  Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre.  Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste  […] Lire la suite

Septembre 2010 - Vol.3 No.14


JE DOIS RÉSILIER MON BAIL EN RAISON DE MA PERTE D’AUTONOMIE ?

Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? Dois-je aviser mon propriétaire?  Dois-je payer trois mois de loyer  […] Lire la suite

Septembre 2010 - Vol.3 No.13 


ON A PORTÉ ATTEINTE À MA VIE PRIVÉE ?

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche.  Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et consolidé en novembre 2006, et ce, sans aucune atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ni limitations fonctionnelles.  La travailleuse conteste cette décision et veut notamment faire reconnaître que la lésion n’est  […]Lire la suite

Juin 2010 - Vol.3 No.12


ON A SAISI MES BIENS

À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence

Le ministère du Revenu saisit les biens qui se trouvent dans la résidence d’un contribuable qui doit de l’impôt. On saisit un ordinateur et ses composantes, un meuble antique, un classeur quatre tiroirs, un four micro-ondes et plusieurs  […] Lire la suite

Juin 2010 - Vol.3 No.11


ON A ORDONNÉ MON HÉBERGEMENT DANS UN CENTRE DE DÉSINTOXICATION

En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé.  De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté.   En matière de traitement contre le gré, un juge peut-il aller jusqu’à ordonner un hébergement dans un centre de désintoxication?  […] Lire la suite

Mai 2010 - Vol.3 No.10


UN POLICIER DEMANDE SA VERSION DES FAITS À MON JEUNE

Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits.  Quels sont ses droits?  […] Lire la suite

Mai 2010 - Vol.3 No.9


JE NE SUIS PAS DANGEREUSE : QUAND METTRA-T-ON FIN À MA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ?

Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefois requise. Afin d’obtenir une telle ordonnance, l’hôpital doit faire la preuve que la personne est  […] Lire la suite

Avril 2010 - Vol.3 No.8


MON JEUNE EST COUPABLE DE VOL QUALIFIÉ

Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune ?  […] Lire la suite

Avril 2010 - Vol.3 No.7


COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON M’OBLIGER À DEMEURER DANS UNE RESSOURCE D’HÉBERGEMENT ?

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? Qu’en est-il lorsque la personne visée par la demande d’hébergement est lourdement atteinte par divers problèmes de santé, y compris une maladie dégénérative dont les conséquences sont irréversibles ?  […] Lire la suite

Mars 2010 - Vol.3 No.6


JE REFUSE QUE L’ON ADMINISTRE UNE TRANSFUSION SANGUINE À MON ENFANT

Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux?  Que doivent faire les médecins face à une telle situation?  Comment le tribunal analyse-t-il la preuve qui lui est soumise lorsque des parents refusent de consentir à des soins requis par l’état de santé de leur enfant mineur ?  […] Lire la suite

Mars 2010 - Vol.3 No.5


MA GARDE EN ÉTABLISSEMENT EST-ELLE NÉCESSAIRE?  SUIS-JE DANGEREUX ?

En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.  La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital contre sa volonté.   Comment les juges évaluent-ils  […] Lire la suite

Février 2010 - Vol.3 No.4


JE PERDS MON EMPLOI À LA SUITE D’OBLIGATIONS FAMILIALES

Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade.  De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser des prestations au motif que vous avez quitté volontairement votre emploi  […] Lire la suite

Février 2010 - Vol.3 No.3


LE PORT DE LUNETTES FUMÉES EN SOIRÉE PEUT-IL RÉDUIRE LA QUALITÉ DE LA VISION 

Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte.  L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ».  Le policier lui remet un billet de contravention, au motif qu’il aurait posé une action susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes […] Lire la suite

Janvier 2010 - Vol.3 No.2


J’HABITE UN LOGEMENT À LOYER MODIQUE ET JE M’ABSENTE FRÉQUEMMENT 

Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis.  Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement ? […] Lire la suite

Janvier 2010 - Vol.3 No.1


Chroniques 2009

À LA SUITE DE MON ACCIDENT D’AUTOMOBILE, JE N’AI PLUS AUCUN REVENU 

Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie.  Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de quatorze jours consécutifs en période de repos non rémunérée. Par la suite, il retourne sur le chantier de la compagnie pour une période vingt-huit jours et ainsi de suite, en alternance. […] Lire la suite

Décembre 2009 - Vol.2 No.19


Je présente un recours devant la Cour des petites créances 

Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances.  On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, employé de la compagnie.  L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances?  […] Lire la suite

Novembre 2009 - Vol.2 No.18


Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ? 

Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire […] Lire la suite

Novembre 2009 - Vol.2 No.17


Je suis détenu chez mes parents 

Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil.  Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance? […] Lire la suite

Octobre 2009 - Vol.2 No.16


Suis-je dangereuse en raison de mon état mental ?

Des ambulanciers se sont présentés chez moi et ils m’ont conduit à l’hôpital alors que je refusais de m’y rendre.  À mon arrivée, les médecins ont refusé de me laisser partir et ils ont décidé de me garder malgré le fait que je m’opposais fermement à mon hospitalisation.  Peut-on me garder à l’hôpital contre mon gré? […] Lire la suite

Octobre 2009 - Vol.2 No.15


Mon enfant s’est blessé au parc 

Votre enfant joue dans un parc municipal et se blesse.  Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable ?  Dans quelles circonstances ? […] Lire la suite

Septembre 2009 Vol.2 No.14


Dois-je rembourser mes prestations d’aide de dernier recours ?

En tant que bénéficiaire individuelle d’aide de dernier recours (aide sociale), pouvez-vous vous engager à titre de parrain afin que votre conjoint ou vos enfants puissent immigrer au Québec?  Si oui, le gouvernement peut-il vous demander le remboursement de l’augmentation d’aide que vous recevrez en tant que prestataire d’aide sociale à titre de famille ? […] Lire la suite

Septembre 2009 - Vol.2 No.13


J’ai été congédié à la suite d’une grève

Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils responsables de votre licenciement? […] Lire la suite

Juin 2009 - Vol.2 No.12


Je me suis blessé au golf

Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou.  Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis? […] Lire la suite

Juin 2009 - Vol.2 No.11


Mon manteau est introuvable

Vous vous rendez dans un restaurant et le serveur vous demande de déposer votre manteau au vestiaire. À la fin de la soirée, votre manteau est introuvable.  Pouvez-vous réclamer la valeur de votre manteau au restaurateur? […] Lire la suite

Mai 2009 - Vol.2 No.10


Mon véhicule est endommagé

Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations.  Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage.  Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule? […] Lire la suite

Mai 2009  - Vol.2 No.9


Mon voisin me harcèle

Vous avez une relation tendue avec votre voisin. Selon vous, il vous harcèle et abuse de son droit de propriété. Quels sont les limites du droit de propriété?  Pouvez-vous obtenir réparation? […] Lire la suite

Avril 2009 - Vol.2 No.8


Je me suis grièvement blessé

Vous vous rendez dans un centre de glisse avec vos enfants.  Lors d’une descente, vous vous blessez grièvement. Le centre de glisse est-il responsable? […] Lire la suite

Avril 2009 - Vol.2 No.7


Ma maison comporte des vices cachés

Vous faites l’achat d’une propriété. Après votre emménagement, vous vous rendez compte que celle-ci comporte des vices importants.  Pouvez-vous annuler la vente?  Pouvez-vous obtenir une diminution du prix d’achat ? […] Lire la suite

Mars 2009 - Vol.2 No.6


Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ?

Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur).  En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint ? […] Lire la suite

Mars 2009 - Vol.2 No.5


Mon enfant est blessé

Alors qu’il quitte l’école, votre enfant de 5 ans est blessé par une chute de glace provenant du toit d’un immeuble.  Cet immeuble longe le seul chemin d’accès pour se rendre à l’école et ce chemin est en fait une servitude de droit de passage en faveur de la commission scolaire.  Qui est responsable des dommages subis?  Le propriétaire de l’immeuble ou la commission scolaire ? […] Lire la suite

Février 2009 - Vol.2 No.4


Mon patrimoine peut-il être partagé inégalement ?

Vous divorcez et avez l’impression d’avoir beaucoup plus contribué aux besoins de la famille que votre ex-conjoint.  Le juge peut-il ordonner le partage inégal du patrimoine familial?  Si oui, dans quelles circonstances ? […] Lire la suite

Février 2009 - Vol.2 No.3


La garde partagée pour mes enfants?

Après quelques années de vie commune, vous décider de vous séparer du père de vos enfants.  Vous croyez que vos enfants devraient demeurer la majorité du temps avec vous, tandis que leur père croit qu’ils devraient partager leur temps entre votre domicile et le sien […] Lire la suite

Février 2009 - Vol.2 No.2


Mon mari n'est pas celui que je croyais

Vous vous mariez. Peu de temps après, vous découvrez que la personne que vous avez épousé n'est pas celle que vous pensiez.  Pouvez-vous faire annuler le mariage?  […] Lire la suite

Janvier 2009 - Vol.2 No.1


Chroniques 2008

Mon père et son mandat en cas d'inaptitude

Votre père vieillissant perd la mémoire et ses facultés diminuent de telle sorte que vous croyez qu'il devient inapte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens.  Avant que sa santé ne se détériore, il avait préparé un mandat en prévision de son inaptitude, vous nommant mandataire.  Que devez-vous faire pour être autorisé à agir en vertu de ce mandat ?  […]

Décembre 2008 Vol.1 No.19  | Lire la suite


Ai-je injustement enrichi mon conjoint ?

Vous faites vie commune avec quelqu'un pendant plusieurs années.  Durant cette période, vous contribuez au paiement des dépenses reliées aux bien de votre conjoint de fait.  Au moment de la rupture, pouvez-vous réclamer le remboursement de ces sommes au motif qu'il y a eu enrichissement injustifié?  […]

Novembre 2008 Vol.1 No.18  | Lire la suite


Dois-je déclarer mes antécédents criminels ?

Vous souscrivez une police d'assurance automobile.  Avez-vous l'obligation de dévoiler vos antécédents criminels à la compagnie d'assurance ?  […]

Novembre 2008 Vol.1 No.17  | Lire la suite


Je suis licencié ?

Votre employeur vous licencie après plusieurs années de service.  Doit-il vous verser une indemnité à titre de délai-clongé raisonnable?  Si oui, comment déterminer le montant auquel vous avez droit ?  […]

Novembre 2008 Vol.1 No.16  | Lire la suite


Je suis victime de racisme

Vous êtes victime de propos racistes vexatoires.  Que pouvez-vous faire pour obtenir réparation ?  […]

Octobre 2008 Vol.1 No.15  | Lire la suite


On rénove mon logement

Votre propriétaire fait d'important travaux d'agrandissement à l'immeuble dans lequel vous habitez.  En conséquence, vous subissez plusieurs inconvénients et votre logement subit des changements que vous ne souhaitiez pas ?  […]

Septembre 2008 Vol.1 No.14  | Lire la suite


Étudiant et prestataire d'aide sociale ?

Vous êtes prestataire d'aide sociale.  Vous décidez de prendre des cours à l'université.  Avez-vous l'obligation de le déclarer ?  […]

Septembre 2008 Vol.1 No.13  | Lire la suite


Des arbres qui dérangent

Vous habitez en banlieue.  Les arbres situé sur le terrain du voisin vous causent de nombreux inconvénients.  Pouvez-vous demander au tribunal d'ordonner leur abattage?  Dans quelles circonstances le tribunal peut-il ordonner l'abattage ?  […]

Juin 2008 Vol.1 No.12  | Lire la suite


Est-ce que je peux céder mon bail ?

Vous êtes locataire dans un immeuble appartenant à une corporation sans but lucratif laquelle bénéficie de subventions publiques pour fournir des logements destinés aux personnes à faible revenu sans qu'il s'agisse d'un HLM.  Pouvez-vous céder votre bail ?  […]

Mai 2008 Vol.1 No.11  | Lire la suite


Ma voiture neuve est défectueuse

Vous acheter une voiture neuve d'un vendeur professionnel.  Peu de temps après, vous notez un problème dans le fonctionnement de votre nouveau véhicule.  Malgré les tentatives du garagiste de réparer la pièce défectueuse, le problème n'est jamais véritablement réglé.  À l'échéance de votre garantie, avez-vous l'obligation de supporter les coûts des réparations reliées à la défectuosité en question ?  […]

Mai 2008 Vol.1 No.10  | Lire la suite


Suis-je responsable de ce dégât d'eau ?

Vous êtes locataire dans un immeuble à logements.  Un après-midi, vous décidez de faire lessive.  Malheureusement, votre laveuse brise durant votre absence et votre voisin d'en bas subit un dégât d'eau à la suite du déversement de votre laveuse.  Êtes-vous responsable des dégâts ?  […]

Avril 2008 Vol.1 No.9  | Lire la suite


On interdit les animaux dans mon immeuble à logements

Vous habitez dans un immeuble à logements.  Votre bail comporte une clause interdisant la présence d'animaux dans le logement loué.  Pouvez-vous contester cette clause?  Pour quels motifs ?  […]

Avril 2008 Vol.1 No.8  | Lire la suite


Un forfait-vacances qui rend malade

Vous achetez un forfait-vacances dans une agence de voyage.  Si vous tombez malade durant le voyage en question, est-ce que l'agence peut être tenue responsable des dommages qui en résultent ?  […]

Avril 2008 Vol.1 No.7  | Lire la suite


Ma voisine fait constamment du bruit

Vous êtes locataire dans un immeuble à logements.  Votre voisine fait du bruit sans arrêt et cela vous empêche de jouir normalement de votre appartement.  Pouvez-vous obtenir une réduction de votre loyer?  […]

Mars 2008 Vol.1 No.6  | Lire la suite


On blâme mon enfant

Votre enfant participe à un jeu dangereux avec un groupe d'amis.  L'un d'eux se blesse et blâme votre enfants pour l'accident.  Comme parent, pouvez-vous être tenu responsable en tant que tuteur et titulaire de l'autorité parentale de votre enfant ?  […]

Mars 2008 Vol.1 No.5  | Lire la suite


On refuse de me louer un logement

Vous êtes prestataire d'aide sociale.  Peut-on refuser de vous louer un appartement pour cette raison ?  […]

Février 2008 Vol.1 No.4  | Lire la suite


Réclamer une part de l'entreprise de mon ex-conjoint (prise 2)

Vous faites vie commune avec un homme pendant plusieurs années.  Pendant cette union vous travaillez pour l'entreprise dont votre conjoint est propriétaire.  A la fin de la vie commune, il refuse de reconnaître que vous avez participé à la prospérité de son entreprise. Il refuse aussi de vous  […]

Février 2008 Vol.1 No.3-2  | Lire la suite


Réclamer une part de l'entreprise de mon ex-conjoint

Vous faites vie commune avec un homme pendant plusieurs années.  Pendant cette union vous travaillez pour l'entreprise dont votre conjoint est propriétaire.  A la fin de la vie commune, il refuse de reconnaître que vous avez participé à la prospérité de son entreprise. Il refuse aussi de vous  […]

Février 2008 Vol.1 No.3  | Lire la suite


Mon logement est insalubre

Vous êtes locataire d'un appartement devenu insalubre.  Pouvez-vous, pour cette raison, cesser de payer votre loyer au locateur ?  […]

Janvier 2008 Vol.1 No.2  | Lire la suite


J'ai coacheté une voiture

Vous acceptez de cosigner un contrat de vente à tempérament pour l'achat d'une voiture à la demande de votre conjoint qui, à défaut, n'obtiendrait pas le financement requis.  Quelques paiements mensuels ne sont pas effectués et la banque vous réclame le solde.  Avez-vous l'obligation de rembourser la banque?  Dans quelles circonstances le contrat entre vous et la banque pourrait-il être annulé? ?  […]

Janvier 2008 Vol.1 No.1  | Lire la suite