Le Service d’aide à l’homologation d'une entente en matière familiale (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.

Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.

Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d'une somme de 628 $  (soit 470 $ pour les honoraires et 158 $ pour les frais judiciaires). Ce montant assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH. 

Admissibilité

Pour bénéficier du service, certains critères s’appliquent.

• Les personnes doivent être parties à un jugement rendu en matière de garde d’enfants ou encore de pensions alimentaires pour enfants, ou pour enfants et conjoint (ou ex-conjoint).
  
  
• Les deux parties à ce jugement doivent s’entendre pour le modifier.
  
  
• Les deux parties doivent résider au Québec.
  
  
• L’entente des parties doit respecter l’intérêt de l’enfant et de chacune des parties.
  
  
• Le montant de pension alimentaire payable au bénéfice de l’enfant est calculé en fonction des règles du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Si le montant de pension alimentaire retenu est différent, l’entente doit faire état de motifs sérieux justifiant cet écart.