Jugements obtenus par les avocats du CCJMBF
| Civil et familial : |
Jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel dans un dossier de Me Martine Belley-Lemieux en matière familiale.
Jugement obtenu par Me Vanessa Tourigny en matière familiale dans lequel on attribue un revenu fictif au demandeur qui est prestataire d'aide de dernier recours par choix, afin d'abaisser la pension alimentaire payable par la demanderesse.
Jugement dans un dossier de Me Marie-Pier Laplante-Moreau qui représente la demanderesse pour la fixation de la pension rétroactivement alors qu'il y à défaut de collaboration de monsieur et de l'employeur de ce dernier. Le juge fixe la pension en tenant compte d'un revenu moyen dans cette région pour le type d'emploi occupé par le défendeur.
Jugement obtenu par Me Vanessa Tourigny concernant un abus de procédure en matière familiale.
Décision du T.A.Q.dans un dossier de Me Marie-Pier Laplante-Moreau qui annule une réclamation au motif que le ministère n'a pas respecté l'article 29 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles en n’offrant pas une assistance adéquate à la situation particulière d'un bénéficiaire alors que cette situation était connue du ministère.
| Protection de la jeunesse : |
Jugement en protection de la jeunesse ordonnant le retour de l'enfant chez ses parents en raison des délais déraisonnables (Me Marie-Élise Boulay-Pratte)
Jugement en protection de la jeunesse dans lequel Me Catherine Brousseau représente l’enfant, et qui conclut à une lésion de droit et adresse un blâme à la DPJ en raison des nombreux manquements à l'égard de la situation de l'enfant.
| Criminel : |
Alcool au volant : Omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine (Me Catherine-Valérie Levasseur)
Jugement sur une requête en vertu de la charte pour le non-respect des droits de l’accusé de comparaître dans les 24 heures dans un dossier de meurtre (Me Matthieu Poliquin)
Jugement rendu par l’honorable juge Gaétan Dumas dans l'affaire Nandou prononçant un arrêt des procédures suite à la présentation de différentes requêtes évoquant plusieurs violations de la Chartre dont le droit de consulter un avocat sans délai. Me Matthieu Poliquin représente l’un des accusés.