Chroniques juridiques
Chroniques 2020
LA DÉTERMINATION DE LA PEINE, LES DÉLINQUANTS AUTOCHTONES ET LES RAPPORTS GLADUE
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. [...] Lire la suite
Août-Septembre 2020 - Vol.12 No.7
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible à l'aide juridique? [...] Lire la suite
Juin-Juillet 2020 - Vol.12 No.6
QU’EST-CE QUE LE TRIBUNAL NOUS DIT SUR LA COVID-19, LA GARDE PARTAGÉE, LES DROITS D’ACCÈS ET LE RETOUR À L’ÉCOLE?
La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. [...] Lire la suite
Mai 2020 - Vol.12 No.5
EST-CE UNE OBLIGATION D’INTÉGRER UN ENFANT HANDICAPÉ DANS UN CAMP DE JOUR ESTIVAL?
Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. [...] Lire la suite
Avril 2020 - Vol.12 No.4
LES PICTOGRAMMES ONT-ILS FORCE DE LOI?
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. [...] Lire la suite
Mars 2020 - Vol.12 No.3
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. [...] Lire la suite
Février 2020 - Vol.12 No.2
LE SAH OU LE SARPA, LEQUEL S’APPLIQUE À MOI?
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec, qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint... [...] Lire la suite
Chroniques 2019
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, [...] Lire la suite
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? [...] Lire la suite
Chroniques 2018
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? Par exemple,
vous avez omis de déclarer certains revenus au cours des dernières années? Le programme
de divulgation volontaire peut vous permettre de régulariser votre situation fiscale. [...] Lire la suite
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent,
le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. [...] Lire la suite
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers... [...] Lire la suite
à s’acheter une voiture d’occasion. [...] Lire la suite
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. [...] Lire la suite
Chroniques 2017
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice... [...] Lire la suite
Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : [...] Lire la suite
...On définit la quérulence comme étant la soif de justice d’un individu qui exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable. [...] Lire la suite
...Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $. [...] Lire la suite
« GEORGES POSSÈDE UNE RÉSIDENCE ET DE L’ARGENT DANS SON COMPTE BANCAIRE. EST-IL ADMISSIBLE FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE ? »
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à... [...] Lire la suite
Février 2017 - Vol.9 No.3
« TU NE PEUX PAS ME FOUILLER! » VRAIMENT ?
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux... [...] Lire la suite
Février 2017 - Vol.9 No.2
Chroniques 2016
LE SARPA –SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui... [...] Lire la suite
Octobre/Novembre 2016 - Vol.8 No.7
UN HUISSIER EST À MA PORTE
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail,… [...] Lire la suite
Août/Septembre 2016 - Vol.8 No.6
MON PROPRIÉTAIRE PEUT-IL AVOIR ACCÈS À MON LOGEMENT ?
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, ... [...] Lire la suite
Juin/Juillet 2016 - Vol.8 No.5
LES PRESTATAIRES D'AIDE DE DERNIER RECOURS ET LES SÉJOURS À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles... [...] Lire la suite
Mai 2016 - Vol.8 No.4
LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORSQUE VOUS EFFECTUEZ UN ACHAT EN LIGNE
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. [...] Lire la suite
Avril 2016 - Vol.8 No.3
LES PRESTATIONS POUR ENFANTS ET LES ENTENTES ENTRE PARENTS : EST-CE UNE BONNE IDÉE?
Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. [...] Lire la suite
Février - Mars 2016 - Vol.8 No.2
QUAND EMPRUNTER DEVIENT VOLER…
Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter... [...] Lire la suite
Janvier 2016 - Vol.8 No.1
Chroniques 2015
PUIS-JE ÊTRE ADMISSIBLE FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE SI MON CONJOINT NE L’EST PAS?
La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants : [...] Lire la suite
Novembre-Décembre 2015 - Vol.7 No.9
J’AI UN JUGEMENT M’ATTRIBUANT LA GARDE DE MON ENFANT, MON EX-CONJOINT S’OPPOSE À MON DÉMÉNAGEMENT À L’EXTÉRIEUR DE LA VILLE, EN A-T-IL LE DROIT ?
Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs. [...] Lire la suite
Octobre 2015 - Vol.7 No.8
COMMENT ÉVITER UNE RÉSILIATION DE BAIL POUR NON-PAIEMENT DE LOYER?
Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit... [...] Lire la suite
Août-Sept. 2015 - Vol.7 No.7
L’IVRESSOMÈTRE ET LES FACULTÉS AFFAIBLIES
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite «ordinaire», c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinement. [...] Lire la suite
Juin-Juillet 2015 - Vol.7 No.6
LE TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, C’EST QUOI AU JUSTE?
Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. [...] Lire la suite
Mai 2015 - Vol.7 No.5
LA CAUTION ET LE BAIL DE LOGEMENT
Qu’est-ce qu’une caution? La caution est une sûreté. C’est un contrat accessoire qui est applicable, entre autres, en matière de bail résidentiel. Par exemple, un père peut se porter caution pour le logement loué par sa fille qui n’est pas solvable. Pour le propriétaire, cela constitue une garantie supplémentaire des obligations découlant du bail. [...] Lire la suite
Avril 2015 - Vol.7 No.4
JE SUIS VICTIME DE VIOLENCE CONJUGALE OU D’AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL, PUIS-JE METTRE FIN À MON BAIL DE LOGEMENT?
Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. [...] Lire la suite
Mars 2015 - Vol.7 No.3
L’AIDE JURIDIQUE GRATUITE OU À PEU DE FRAIS?
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.
Vous devriez toutefois, même si vous dépassez le barème, vous adresser au bureau d'aide juridique le plus près de chez vous pour confirmer votre admissibilité, car d'autres facteurs pourraient vous rendre admissible. [...] Lire la suite
Février 2015 - Vol.7 No.2
LA GARDE PARTAGÉE EST-ELLE DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE VOTRE ENFANT?
Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? [...] Lire la suite
Janvier 2015 - Vol.7 No.1
Chroniques 2014
JE DOIS ALLER VIVRE DANS UNE RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES, PUIS-JE METTRE FIN À MON BAIL ACTUEL?
La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec. [...] Lire la suite
Décembre 2014 - Vol.6 No.9
MARIAGE À L'ÉTRANGER
Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré à l’étranger est-il valide au Québec? […] Lire la suite
Novembre 2014 - Vol.6 No.8
MON PROPRIÉTAIRE ME DEMANDE DE ME DÉPARTIR DE MON CHIEN. QUE PUIS-JE FAIRE?
Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire? Tout d’abord, il faut savoir que la loi est muette quant à la présence d’animaux dans un logement. Il faut donc consulter votre bail et les règlements de l’immeuble, s’il en existe, afin de vérifier s’il y a des dispositions particulières concernant la présence d’animaux. […] Lire la suite
Octobre 2014 - Vol.6 No.7
JE SUIS PRESTATAIRE D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET JE REÇOIS UN HÉRITAGE
Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il présente des contraintes sévères à l’emploi. À la suite du décès de son arrière-grand-mère, il apprend que cette dernière lui aurait légué une somme de 75 000 $. […] Lire la suite
Septembre 2014 - Vol.6 No.6
L’IMPORTANCE DE RESPECTER DES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ !
Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procès, n’est […] Lire la suite
Juin 2014 - Vol.6 No.5
L’ENQUÊTE SUR REMISE EN LIBERTÉ
Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procédures, […] Lire la suite
Mai 2014 - Vol.6 No.4
LE SARPA – SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service. […] Lire la suite
Mars-Avril 2014 - Vol.6 No.3
LES CONSÉQUENCES D’UNE SOIRÉE BIEN ARROSÉE
Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Après quelques consommations, se sentant apte à conduire, et surtout dans le but d’éviter de payer une course en taxi de 20$, il décide de prendre son véhicule pour retourner à la maison. […] Lire la suite
Février 2014 - Vol.6 No.2
CE QUE JE PEUX DIRE OU FAIRE SUR FACEBOOK
Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas. […] Lire la suite
Janvier 2014 - Vol.6 No.1
Chroniques 2013
CONJOINTS DE MÊME SEXE, UNE RÉALITÉ... VOS DROITS!
Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement. Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi dont, entre autres, le patrimoine familial, le régime matrimonial et le droit à une pension alimentaire, dans certains cas. […] Lire la suite
Décembre 2013 - Vol.5 No.17
LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE, C'EST QUOI?
Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans. […] Lire la suite
Novembre 2013 - Vol.5 No.16
LE SAH - SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION D’UNE ENTENTE
Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfants. Seules les personnes qui s’entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe peuvent bénéficier de ce service. […] Lire la suite
Octobre 2013 - Vol.5 No.15
POURQUOI L’AIDE SOCIALE M’OBLIGE-T-ELLE À PRENDRE UN RECOURS ALIMENTAIRE?
Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréal, ont tous les quatre déposé tout récemment une demande d’aide financière au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. […] Lire la suite
Septembre 2013 - Vol.5 No.14
COMMENT EXÉCUTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT?
Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des[…] Lire la suite
Septembre 2013 - Vol.5 No.13
QUI RECEVRA LA PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS EN CAS DE RUPTURE ?
La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour avoir droit de recevoir […]Lire la suite
Juin 2013 - Vol.5 No.12
PUIS-JE ÊTRE À LA FOIS INDEMNISÉ PAR L’IVAC ET POURSUIVRE MON AGRESSEUR ?
Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais. Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour […] Lire la suite
Juin 2013 - Vol.5 No.11
L’INCONDUITE ET L’ASSURANCE-EMPLOI
L’article 30 de la « Loi sur l’assurance-emploi » stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification. C’est la jurisprudence qui a précisé au fil des ans la notion […] Lire la suite
Mai 2013 - Vol.5 No.10
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE POUR CONJOINTS
Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans. Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année. Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison. Durant cette période, Marie n’a jamais eu […] Lire la suite
Mai 2013 - Vol.5 No.9
DILAPIDATION DES BIENS: CONSÉQUENCES LORS DU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL
Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu. Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal. Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000$. De votre côté, vous aviez accumulé 15 000$ de REER durant la vie commune. Vous vous demandez si vous devrez […] Lire la suite
Avril 2013 - Vol.5 No.8
L’IVAC DIT QUE JE SUIS L’ARTISAN DE MON PROPRE MALHEUR, QUE PUIS-JE FAIRE?
Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites. Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine. Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes relativement à une […] Lire la suite
Avril 2013 - Vol.5 No.7
LA REPRISE DU LOGEMENT PAR LE LOCATEUR
Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur. Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, […] Lire la suite
Mars 2013 - Vol.5 No.6
JE ME SUIS BLESSÉ AU TRAVAIL, QUE DOIS-JE FAIRE ?
De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail. Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dépôt de leur demande, tant pour les délais que […] Lire la suite
Mars 2013 - Vol.5 No.5
LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS
Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans. De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric. Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enfants et qu’Arthur aura des droits […] Lire la suite
Février 2013 - Vol.5 No.4
ON ME REFUSE DES INDEMNITÉS DE LA CSST PARCE QUE J’AURAIS UNE «CONDITION PRÉEXISTANTE», AI-JE UN RECOURS ?
Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien. Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne. Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale […] Lire la suite
Février 2013 - Vol.5 No.3
MES VOISINS SONT TROP BRUYANTS, QUELS SONT MES DROITS?
Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail. Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité. Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardives, ils […] Lire la suite
Janvier 2013 - Vol.5 No.2
EXPERTISE PSYCHOSOCIALE EN MATIÈRE FAMILIALE : UNE PREUVE
Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la […] Lire la suite
Janvier 2013 - Vol.5 No.1