Chroniques juridiques

Chroniques 2017

 

GARDE PARTAGÉE, DONC PAS DE PENSION ALIMENTAIRE À PAYER?
Raphaël et Maude font vie commune sans être mariés. De leur union naît la petite Alice. Alors qu’elle n’a que 3 ans, ses parents se séparent. Raphaël déménage à proximité de la garderie et, après discussion, les parents conviennent de se partager la garde d’Alice... [...] Lire la suite
Novembre 2017 - Vol.9 No.8

LA POURSUITE POLICIÈRE (CE QUE JE DOIS SAVOIR)
Le législateur a introduit, au début de l’année 2000, l’infraction de fuite au volant dans une poursuite policière en vertu de l’article 249.1 du Code criminel. Les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants : [...] Lire la suite
Octobre 2017 - Vol.9 No.7

QU'EST-CE QU'UN PLAIDEUR QUÉRULENT ?
...On définit la quérulence comme étant la soif de justice d’un individu qui exerce son droit d’ester en justice de manière excessive ou déraisonnable. [...] Lire la suite
Août 2017 - Vol.9 No.6

EST-CE QUE LES FRAIS DE GARDE SONT CONSIDÉRÉS DANS L’ÉVALUATION DE L’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE?
...Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $. [...] Lire la suite
Juin-Juillet 2017 - Vol.9 No.5

 « GEORGES POSSÈDE UNE RÉSIDENCE ET DE L’ARGENT DANS SON COMPTE BANCAIRE. EST-IL ADMISSIBLE FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE ? »
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à... [...] Lire la suite

Février 2017 - Vol.9 No.3


« TU NE PEUX PAS ME FOUILLER! » VRAIMENT ?
Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, le personnel scolaire peut, dans certaines circonstances, fouiller un élève ou ses effets personnels (par exemple, son sac à dos ou son casier). Cela s’explique principalement pour deux... [...] Lire la suite

Février 2017 - Vol.9 No.2


 

Chroniques 2016

LE SARPA –SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui... [...] Lire la suite

Octobre/Novembre 2016 - Vol.8 No.7


UN HUISSIER EST À MA PORTE
M. Jérôme Blais, autrefois musicien, a 66 ans et il travaille toujours. Il vit en logement dans un village et a une voiture dont il se sert pour se rendre à son travail,… [...] Lire la suite

Août/Septembre 2016 - Vol.8 No.6


MON PROPRIÉTAIRE PEUT-IL AVOIR ACCÈS À MON LOGEMENT ?
La réponse est « Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec*. La loi nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l’état du bien loué, ... [...] Lire la suite

Juin/Juillet 2016 - Vol.8 No.5


LES PRESTATAIRES D'AIDE DE DERNIER RECOURS ET LES SÉJOURS À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
Pour être admissible à une aide financière, tout adulte doit résider au Québec au sens du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles... [...] Lire la suite

Mai 2016 - Vol.8 No.4


LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORSQUE VOUS EFFECTUEZ UN ACHAT EN LIGNE
En raison des nombreux avantages qu’il comporte, le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats. [...] Lire la suite

Avril 2016 - Vol.8 No.3


LES PRESTATIONS POUR ENFANTS ET LES ENTENTES ENTRE PARENTS : EST-CE UNE BONNE IDÉE?

Hélène et Denis s’entendaient très bien malgré leur séparation survenue en avril 2015. Avant leur rupture, Hélène recevait les prestations fiscales canadiennes pour enfants (PFCE) et les prestations de soutien aux enfants du Québec pour les deux enfants. [...] Lire la suite

Février - Mars 2016 - Vol.8 No.2


QUAND EMPRUNTER DEVIENT VOLER…

Combien de fois a-t-on entendu devant nos tribunaux des contrevenants se défendre face à une accusation de vol en alléguant qu'ils ne voulaient pas voler l'objet concerné, mais plutôt l'emprunter... [...] Lire la suite

Janvier 2016 - Vol.8 No.1


 

Chroniques 2015 

PUIS-JE ÊTRE ADMISSIBLE FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE SI MON CONJOINT NE L’EST PAS?

La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques vous considère comme des conjoints dans les trois cas suivants : [...] Lire la suite

Novembre-Décembre 2015 - Vol.7 No.9


J’AI UN JUGEMENT M’ATTRIBUANT LA GARDE DE MON ENFANT, MON EX-CONJOINT S’OPPOSE À MON DÉMÉNAGEMENT À L’EXTÉRIEUR DE LA VILLE, EN A-T-IL LE DROIT ?

Les jugements rendus en matière de garde d’enfants tendent à assurer la stabilité des enfants, ainsi pour qu’un tribunal intervienne afin de modifier un jugement, il faut être en mesure de démontrer des changements significatifs. [...] Lire la suite

Octobre 2015 - Vol.7 No.8


COMMENT ÉVITER UNE RÉSILIATION DE BAIL POUR NON-PAIEMENT DE LOYER?

Lorsque vous signez un bail de logement avec un propriétaire, votre première obligation en tant que locataire est de payer votre loyer en totalité à la date prévue. La loi prévoit... [...] Lire la suite

Août-Sept. 2015 - Vol.7 No.7


L’IVRESSOMÈTRE ET LES FACULTÉS AFFAIBLIES
Les infractions liées à l’alcool au volant sont probablement les plus susceptibles de toucher la personne dite «ordinaire», c'est-à-dire celle qui n’a aucun passé judiciaire. Malheureusement, il s’agit d’infractions qui peuvent avoir de sérieuses conséquences que le citoyen ne mesure pas pleinement. [...] Lire la suite

Juin-Juillet 2015 - Vol.7 No.6


LE TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, C’EST QUOI AU JUSTE?

Un nouveau tribunal a vu le jour au Canada le 1er avril 2013. Il s’agit du Tribunal de la sécurité sociale qui est de juridiction fédérale. [...] Lire la suite

Mai 2015 - Vol.7 No.5


LA CAUTION ET LE BAIL DE LOGEMENT
Qu’est-ce qu’une caution? La caution est une sûreté. C’est un contrat accessoire qui est applicable, entre autres, en matière de bail résidentiel. Par exemple, un père peut se porter caution pour le logement loué par sa fille qui n’est pas solvable. Pour le propriétaire, cela constitue une garantie supplémentaire des obligations découlant du bail. [...] Lire la suite
Avril 2015 - Vol.7 No.4


JE SUIS VICTIME DE VIOLENCE CONJUGALE OU D’AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL, PUIS-JE METTRE FIN À MON BAIL DE LOGEMENT?

Oui, en vertu du Code civil du Québec(1), le locataire peut mettre fin à son bail de logement si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. [...] Lire la suite

Mars 2015 - Vol.7 No.3


L’AIDE JURIDIQUE GRATUITE OU À PEU DE FRAIS?
L'aide juridique peut vous être accordée gratuitement si vos revenus, biens et liquidités ne dépassent pas le barème d'admissibilité prévu à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et au Règlement sur l’aide juridique.
Vous devriez toutefois, même si vous dépassez le barème, vous adresser au bureau d'aide juridique le plus près de chez vous pour confirmer votre admissibilité, car d'autres facteurs pourraient vous rendre admissible. [...] Lire la suite

Février 2015 - Vol.7 No.2


LA GARDE PARTAGÉE EST-ELLE DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE VOTRE ENFANT?

Pour la majorité des parents en instance de séparation ou de divorce, la première préoccupation est souvent la question de la garde des enfants. Comment aménager ce temps si précieux pour passer le maximum de temps avec eux? [...] Lire la suite

Janvier 2015 - Vol.7 No.1


Chroniques 2014

JE DOIS ALLER VIVRE DANS UNE RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES, PUIS-JE METTRE FIN À MON BAIL ACTUEL?
La réponse est « oui », mais vous devez respecter certaines conditions et effectuer les démarches qui s’imposent en vertu des dispositions du Code civil du Québec.  [...]  Lire la suite
Décembre 2014 - Vol.6 No.9


MARIAGE À L'ÉTRANGER

Aujourd’hui, de nombreux couples québécois choisissent de se marier à l’étranger. Les « destinations soleil » sont des endroits de prédilection pour les futurs mariés. Que ce soit Cuba, le Mexique, la République dominicaine ou partout ailleurs dans le monde, une question demeure, le mariage célébré à l’étranger est-il valide au Québec?  […]  Lire la suite

Novembre 2014 - Vol.6 No.8 


MON PROPRIÉTAIRE ME DEMANDE DE ME DÉPARTIR DE MON CHIEN. QUE PUIS-JE FAIRE?

Vous avez un chien dans votre appartement et votre propriétaire vous demande de vous en débarrasser et cela vous brise le coeur. Que pouvez-vous faire?  Tout d’abord, il faut savoir que la loi est muette quant à la présence d’animaux dans un logement. Il faut donc consulter votre bail et les règlements de l’immeuble, s’il en existe, afin de vérifier s’il y a des dispositions particulières concernant la présence d’animaux.  […]  Lire la suite

 Octobre 2014 - Vol.6 No.7 


JE SUIS PRESTATAIRE D’AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET JE REÇOIS UN HÉRITAGE

Paul est prestataire de l’aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu’il présente des contraintes sévères à l’emploi. À la suite du décès de son arrière-grand-mère, il apprend que cette dernière lui aurait légué une somme de 75 000 $. […]  Lire la suite

Septembre 2014 - Vol.6 No.6 


L’IMPORTANCE DE RESPECTER DES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ !

Une personne accusée d’une infraction criminelle est généralement remise en liberté durant tout le processus judiciaire. Cela s’explique par le principe fondamental sur lequel repose notre système de justice, la présomption d’innocence. Toutefois, la liberté d’un prévenu, dans l’attente de son procès, n’est […]  Lire la suite

 Juin 2014 - Vol.6 No.5 


L’ENQUÊTE SUR REMISE EN LIBERTÉ 

Lorsqu’un individu est arrêté, il est en général rapidement remis en liberté par les policiers. Si ce n’est pas le cas, l’individu est alors amené devant un juge qui devra déterminer s’il le remet en liberté ou non avant la tenue de son procès. Il est important de rappeler qu’à cette étape des procédures, […]  Lire la suite

Mai 2014 - Vol.6 No.4 


LE SARPA – SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 275 $. La Commission des services juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service. […]  Lire la suite

Mars-Avril 2014 - Vol.6 No.3


LES CONSÉQUENCES D’UNE SOIRÉE BIEN ARROSÉE

Marc regrette sa soirée du 20 décembre dernier. Marc est mécanicien et il travaille fort. Il occupe un nouvel emploi et il doit, dans le cadre de ses fonctions, essayer des véhicules défectueux afin d’en diagnostiquer les problèmes. Le 20 décembre, il rejoint des amis dans un bar du centre-ville. Après quelques consommations, se sentant apte à conduire, et surtout dans le but d’éviter de payer une course en taxi de 20$, il décide de prendre son véhicule pour retourner à la maison. […] Lire la suite

Février 2014 - Vol.6 No.2


CE QUE JE PEUX DIRE OU FAIRE SUR FACEBOOK

Juliette arrive chez elle dans tous ses états! Elle n’arrive pas à croire que cette voleuse de Marie-Christine a profité de son absence au party de vendredi soir pour mettre le grappin sur son « kick », le beau Nicolas. […]  Lire la suite

Janvier 2014 - Vol.6 No.1


Chroniques 2013

CONJOINTS DE MÊME SEXE, UNE RÉALITÉ... VOS DROITS!

Au Québec, depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier ou de s’unir civilement.  Ainsi, les couples de même sexe mariés ou unis civilement bénéficient, en cas de séparation ou de divorce, des différentes protections prévues par la loi dont, entre autres, le patrimoine familial, le régime matrimonial et le droit à une pension alimentaire, dans certains cas. […]  Lire la suite

Décembre 2013 - Vol.5 No.17


LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE, C'EST QUOI?

Vous regardez à l’occasion des sites de pornographie. Pour ne pas vous rendre coupable d’une infraction associée à de la pornographie juvénile, vous devez éviter d’accéder à des images ou à des films représentant ou prétendant représenter des personnes mineures de moins de 18 ans. […]  Lire la suite

Novembre 2013 - Vol.5 No.16


LE SAH - SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION D’UNE ENTENTE

Le SAH s’adresse à des parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant, ou d’un enfant et d’un ex-conjoint, quelle qu’en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la garde ou à la pension alimentaire pour enfants. Seules les personnes qui s’entendent sur les modifications à apporter à leur jugement et qui veulent présenter une demande conjointe peuvent bénéficier de ce service. […]  Lire la suite

Octobre 2013 - Vol.5 No.15


POURQUOI L’AIDE SOCIALE M’OBLIGE-T-ELLE À PRENDRE UN RECOURS ALIMENTAIRE?

Marie, parent monoparentale, Simon, séparé de sa conjointe depuis cinq ans, Paul, divorcé depuis quelques années, et Chantale, une jeune de 18 ans qui, en désaccord avec ses parents, a abandonné ses études et sa ville natale de Chicoutimi pour se trouver un emploi dans la grande métropole de Montréal, ont tous les quatre déposé tout récemment une demande d’aide financière au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. […] Lire la suite

 Septembre 2013 - Vol.5 No.14


COMMENT EXÉCUTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT?

Martin poursuit son locateur à la Régie du logement pour des dommages-intérêts et pour le contraindre à effectuer des réparations à son logement. Après un long débat judiciaire, Martin obtient un jugement en sa faveur, lui accordant des[…] Lire la suite

Septembre 2013 - Vol.5 No.13


QUI RECEVRA LA PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS EN CAS DE RUPTURE ?

La prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après PFCE) est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.  Pour avoir droit de recevoir […]Lire la suite

Juin 2013 - Vol.5 No.12


PUIS-JE ÊTRE À LA FOIS INDEMNISÉ PAR L’IVAC ET POURSUIVRE MON AGRESSEUR ?

Joëlle a été victime d’un acte criminel violent qui lui a causé de sérieuses blessures qui, pour certaines, ne guériront jamais.  Son agresseur ayant été appréhendé, elle songe à intenter une poursuite contre lui devant les tribunaux afin d’être indemnisée pour […]  Lire la suite

Juin 2013 - Vol.5 No.11


L’INCONDUITE ET L’ASSURANCE-EMPLOI

L’article 30 de la « Loi sur l’assurance-emploi » stipule qu’une personne ne peut recevoir de prestations d’assurance-emploi si elle a perdu son emploi en raison de son inconduite ou si elle a quitté volontairement son emploi, sans justification.  C’est la jurisprudence qui a précisé au fil des ans la notion […]  Lire la suite

Mai 2013 - Vol.5 No.10


L’OBLIGATION ALIMENTAIRE POUR CONJOINTS

Marie et Robert sont mariés depuis 25 ans.  Pendant la durée de leur mariage, Robert travaille comme ingénieur dans une compagnie renommée et gagne en moyenne 150 000 $ par année.  Marie, quant à elle, est restée à la maison pour s’occuper de leurs trois enfants et de la maison.  Durant cette période, Marie n’a jamais eu  […] Lire la suite

Mai 2013 - Vol.5 No.9


DILAPIDATION DES BIENS: CONSÉQUENCES LORS DU PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

Vous êtes mariée à Pierre depuis 20 ans. Vous l’avez quitté en raison de son problème de jeu.  Il vous a avoué qu’il se rendait quotidiennement au casino de Montréal.  Deux mois avant votre séparation, vous avez constaté que Pierre avait retiré la totalité de son REER, soit 20 000$.  De votre côté, vous aviez accumulé 15 000$ de REER durant la vie commune. Vous vous demandez si vous devrez […] Lire la suite

Avril 2013 - Vol.5 No.8


L’IVAC DIT QUE JE SUIS L’ARTISAN DE MON PROPRE MALHEUR, QUE PUIS-JE FAIRE?

Pierre-Olivier est un consommateur occasionnel de stupéfiants illicites.  Un jour, il contacte un ami afin qu’il lui en procure pour une fête qu’il organise chez lui cette fin de semaine.  Lors d’une rencontre quelques heures après la transaction, une altercation verbale s’élève entre les deux hommes relativement à une […] Lire la suite

Avril 2013 - Vol.5 No.7


LA REPRISE DU LOGEMENT PAR LE LOCATEUR

Marc et Claudia sont locataires du même logement depuis 10 ans. Ils viennent de recevoir, il y a deux jours, un avis de reprise de logement de la part de leur locateur.  Celui-ci les informe qu’il reprendra leur logement à la fin du bail, afin d’y reloger son fils de 18 ans, […] Lire la suite

Mars 2013 - Vol.5 No.6


JE ME SUIS BLESSÉ AU TRAVAIL, QUE DOIS-JE FAIRE ?

De nos jours, les gens connaissent bien le programme de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) et savent qu’il est possible de réclamer à cet organisme des prestations dans les cas où ils se blessent au travail.  Cependant, plusieurs s’y prennent très maladroitement pour le dépôt de leur demande, tant pour les délais que […] Lire la suite

Mars 2013 - Vol.5 No.5 


LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Arthur et Marine font vie commune pendant 5 ans.  De leur union, naissent deux enfants, Philippe et Frédéric.  Depuis quelque temps, rien ne va plus entre eux et ils décident de se séparer. Ils se trouvent donc chacun un nouveau logement, conviennent à l’amiable que Marine aura la garde des enfants et qu’Arthur aura des droits […] Lire la suite

Février 2013 - Vol.5 No.4 


ON ME REFUSE DES INDEMNITÉS DE LA CSST PARCE QUE J’AURAIS UNE «CONDITION PRÉEXISTANTE», AI-JE UN RECOURS ?

Brigitte travaille depuis plusieurs années pour le même employeur comme préposée à l’entretien.  Elle n’avait jamais eu de problème de santé et était même une personne très active dans sa vie quotidienne.  Un bon matin, son employeur lui demande d’aller nettoyer un local particulièrement sale […] Lire la suite

Février 2013 - Vol.5 No.3


MES VOISINS SONT TROP BRUYANTS, QUELS SONT MES DROITS?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail.  Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité.  Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardives, ils […] Lire la suite

 Janvier 2013 - Vol.5 No.2 


EXPERTISE PSYCHOSOCIALE EN MATIÈRE FAMILIALE : UNE PREUVE

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la […] Lire la suite

 Janvier 2013 - Vol.5 No.1 


Chroniques 2012

J’AI REÇU DES PROCÉDURES DE MON EX - DÉMYSTIFIER L’AVIS DE PRÉSENTATION

Paul reçoit de son ex-conjointe une Demande de divorce et une Requête pour mesures provisoires dans laquelle on retrouve, à la fin, cet Avis de présentation : « Prenez avis que l’audition de la présente requête […] Lire la suite

Décembre 2012 - Vol.4 No.14


AU SECOURS! J'AI SIGNÉ… ET... JE REGRETTE!

Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu […] Lire la suite

Décembre 2012 - Vol.4 No.13


IL VEUT PARRAINER SA PRINCESSE CUBAINE

Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d'un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite […] Lire la suite

Novembre 2012 - Vol.4 No.12


ASSURANCE-EMPLOI ET DÉMISSION, INCOMPATIBLES?

La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans […] Lire la suite

Novembre 2012 - Vol.4 No.11 


LE RÔLE DU PROCUREUR À L'ENFANT

Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.  L'avocat appelé à représenter un enfant […] Lire la suite

Octobre 2012 - Vol.4 No.10


L'IMPORTANCE DE RÉDIGER UN TESTAMENT

L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez […] Lire la suite

Octobre 2012 - Vol.4 No.9


UN PARENT NON GARDIEN PEUT-IL DÉCIDER SEUL DE VOYAGER À L’ÉTRANGER AVEC SON ENFANT?

X est arrivé au Québec depuis trois ans, parrainé par son épouse Y qui vit et travaille au Québec depuis déjà 10 ans. Le couple se sépare et la mère entame des procédures de divorce. Le jugement sur mesures provisoires confie la garde […]

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Septembre 2012 - Vol.4 No.8


L’ARRESTATION D’UN ADOLESCENT ET LE DROIT À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours […] Lire la suite

Septembre 2012 - Vol.4 No.7


LA DPJ PEUT-ELLE PLACER MON ENFANT LONGTEMPS ?

La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des […] Lire la suite

Juin 2012 - Vol.4 No.6 


VOUS AVEZ REÇU UN AVIS D’AUGMENTATION DE LOYER, QUE FAIRE?

L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.  Le locateur peut,  […] Lire la suite

 Juin 2012 - Vol.4 No.5


 J’AI DÉCOUVERT QUE JE NE SUIS PAS LE PÈRE DE MON ENFANT

Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent.  Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent.  Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans.  Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vincent et voit à ses besoins  […] Lire la suite

Mai 2012 - Vol.4 No.4


 LA DÉCHÉANCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ET L’ADOPTION

Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.

Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout en comblant leurs besoins alimentaires.  Cependant, pour un motif grave justifié par l’intérêt de  […] Lire la suite

Mai 2012 - Vol.4 No.3


LES AGENCES DE RECOUVREMENT SONT À MES TROUSSES. QUE FAIRE?

Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières.  Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement pour percevoir les  […] Lire la suite

Avril 2012 - Vol.4 No.2 


MON CONJOINT PEUT-IL ADOPTER MON ENFANT?

La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants.  En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les avocats constate  […] Lire la suite

Avril 2012 - Vol.4 No.1