Chroniques juridiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MES VOISINS SONT TROP BRUYANTS, QUELS SONT MES DROITS?

Vous habitez depuis peu un appartement qui vous a semblé être un havre de paix lors des visites avant la signature du bail.  Cependant, vous commencez à être incommodé par vos voisins qui n'ont pas beaucoup de respect pour votre tranquillité.  Ils mettent de la musique forte, même à des heures tardives, ils […] Lire la suite

 Janvier 2013 - Vol.5 No.2 


EXPERTISE PSYCHOSOCIALE EN MATIÈRE FAMILIALE : UNE PREUVE

Une expertise psychosociale est une expertise préparée par un spécialiste des sciences humaines. C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale et sociale d’un enfant dont la garde ou les droits de visite font l’objet d’un litige à la […] Lire la suite

 Janvier 2013 - Vol.5 No.1 


Chroniques 2012

J’AI REÇU DES PROCÉDURES DE MON EX - DÉMYSTIFIER L’AVIS DE PRÉSENTATION

Paul reçoit de son ex-conjointe une Demande de divorce et une Requête pour mesures provisoires dans laquelle on retrouve, à la fin, cet Avis de présentation : « Prenez avis que l’audition de la présente requête […] Lire la suite

Décembre 2012 - Vol.4 No.14


AU SECOURS! J'AI SIGNÉ… ET... JE REGRETTE!

Vous venez d'acheter un bien d’un vendeur itinérant qui vous a dérangé chez vous, lorsque vous écoutiez un épisode de votre émission préférée. Vous regrettez l'achat que vous venez de faire et désirez l'annuler. Sachez qu’en vertu […] Lire la suite

Décembre 2012 - Vol.4 No.13


IL VEUT PARRAINER SA PRINCESSE CUBAINE

Jean-Claude est un jeune retraité de 60 ans, divorcé et fasciné par la culture cubaine, et principalement par ses artistes de scène. Lors d'un premier périple il y a trois ans, il a rencontré une âme soeur, Maria, danseuse émérite […] Lire la suite

Novembre 2012 - Vol.4 No.12


ASSURANCE-EMPLOI ET DÉMISSION, INCOMPATIBLES?

La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'une personne ne peut pas recevoir de prestations si elle se retrouve sans emploi en raison de son inconduite ou si elle quitte volontairement son emploi, sans […] Lire la suite

Novembre 2012 - Vol.4 No.11 


LE RÔLE DU PROCUREUR À L'ENFANT

Depuis plusieurs années, les enfants ont droit d’être représentés par un avocat lorsque la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, entend une cause les concernant en matière de protection de la jeunesse.  L'avocat appelé à représenter un enfant […] Lire la suite

Octobre 2012 - Vol.4 No.10


L'IMPORTANCE DE RÉDIGER UN TESTAMENT

L’importance de faire un testament est, qu’à défaut de testament, c’est le Code civil du Québec qui déterminera à qui seront transmis vos biens. Pour connaître les règles de transmission des biens en cas de décès sans testament, vous pouvez […] Lire la suite

Octobre 2012 - Vol.4 No.9


UN PARENT NON GARDIEN PEUT-IL DÉCIDER SEUL DE VOYAGER À L’ÉTRANGER AVEC SON ENFANT?

X est arrivé au Québec depuis trois ans, parrainé par son épouse Y qui vit et travaille au Québec depuis déjà 10 ans. Le couple se sépare et la mère entame des procédures de divorce. Le jugement sur mesures provisoires confie la garde […]

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Septembre 2012 - Vol.4 No.8


L’ARRESTATION D’UN ADOLESCENT ET LE DROIT À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

Comme tout citoyen, l'adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui est arrêté ou détenu par les policiers relativement à une infraction a le droit d'être informé des motifs de son arrestation, de son droit de garder le silence, de son droit d’avoir recours […] Lire la suite

Septembre 2012 - Vol.4 No.7


LA DPJ PEUT-ELLE PLACER MON ENFANT LONGTEMPS ?

La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) oblige la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) à faire une enquête lorsqu’il y a un signalement crédible à l’effet qu’un enfant est abandonné, négligé, victime d’abus psychologique, sexuel ou physique, ou bien si un enfant a des […] Lire la suite

Juin 2012 - Vol.4 No.6 


VOUS AVEZ REÇU UN AVIS D’AUGMENTATION DE LOYER, QUE FAIRE?

L'avis d'augmentation de loyer ne doit pas être un moyen détourné pour expulser un locataire. Vous avez droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique de votre bail.  Le locateur peut,  […] Lire la suite

 Juin 2012 - Vol.4 No.5


 J’AI DÉCOUVERT QUE JE NE SUIS PAS LE PÈRE DE MON ENFANT

Mario et Joanie font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent.  Le certificat de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent.  Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans.  Malgré la rupture, Mario continue de s'occuper de Vincent et voit à ses besoins  […] Lire la suite

Mai 2012 - Vol.4 No.4


 LA DÉCHÉANCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ET L’ADOPTION

Le Code civil du Québec confirme que les père et mère ont, envers leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation, c’est un grand principe naturel.

Cette autorité parentale permet aux parents de veiller sur leur enfant en exerçant ces droits et devoirs, tout en comblant leurs besoins alimentaires.  Cependant, pour un motif grave justifié par l’intérêt de  […] Lire la suite

Mai 2012 - Vol.4 No.3


LES AGENCES DE RECOUVREMENT SONT À MES TROUSSES. QUE FAIRE?

Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières.  Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement pour percevoir les  […] Lire la suite

Avril 2012 - Vol.4 No.2 


MON CONJOINT PEUT-IL ADOPTER MON ENFANT?

La réalité des familles d'aujourd'hui et le fait que bon nombre de parents vivront plus d'une relation de couple au cours de leur vie n'est pas sans répercussion chez les enfants.  En effet, ils côtoieront plusieurs figures parentales pendant leur enfance. Dans la pratique en droit de la famille, les avocats constate  […] Lire la suite

Avril 2012 - Vol.4 No.1 


Chroniques 2010

PUIS-JE ÊTRE EMPRISONNÉ DANS LA COLLECTIVITÉ?

Après une nuit de fête pendant laquelle il avait consommé une certaine quantité d’alcool, l’accusé, un jeune homme de 18 ans, décide d’aller reconduire ses amis. Il ne compte que sept semaines d’expérience au volant depuis l’obtention de son permis de conduire et connait l’état déficient du véhicule.  Selon la preuve, il a conduit de manière erratique, zigzaguant et talonnant les véhicules afin de les dépasser  […] Lire la suite

Novembre 2010 - Vol.3 No.18 


DEVRAIS-JE FAIRE UN MANDAT DANS L’ÉVENTUALITÉ DE L’INAPTITUDE ?

Avec le vieillissement de la population et la durée de vie qui augmente, l’éventualité d’une maladie ou d’un accident demeure, malheureusement, une possibilité.  Devrais-je faire un mandat dans l’éventualité de l’inaptitude?  Et si mes facultés étaient affectées, pourrais-je toujours avoir un regard sur les décisions qui me concernent?  Est-ce qu’on tiendra compte de mon degré d’inaptitude?  […] Lire la suite

Novembre 2010 Vol.3 No.17 


AI-JE LE DROIT DE VOIR MES PETITS-ENFANTS ?

Je souhaite voir mes petits-enfants mais la mère des enfants s’y oppose. Quels sont mes recours en tant que grand-parent?  […] Lire la suite

Octobre 2010 - Vol.3 No.16


AI-JE DROIT À LA RENTE D’INVALIDITÉ ?

J’éprouve des problèmes de santé importants depuis des années et je n’ai pas encore 60 ans. Je ne suis plus en mesure de travailler. Ai-je droit à la rente d’invalidité?  […] Lire la suite

Octobre 2010 - Vol.3 No.15


JE VEUX FAIRE ANNULER LE TESTAMENT DE MON PÈRE

Votre père vous informe que vous faites partie des légataires inscrits à son testament à titre d’héritière.  Peu de temps avant son décès, il change le testament pour léguer tous ses biens à quelqu’un d’autre.  Pouvez-vous faire annuler ce testament que vous estimez injuste  […] Lire la suite

Septembre 2010 - Vol.3 No.14


JE DOIS RÉSILIER MON BAIL EN RAISON DE MA PERTE D’AUTONOMIE ?

Je suis en perte d’autonomie et j’ai un document médical confirmant que je dois déménager dans un lieu adapté à mes besoins. Que dois-je faire? Dois-je aviser mon propriétaire?  Dois-je payer trois mois de loyer  […] Lire la suite

Septembre 2010 - Vol.3 No.13 


ON A PORTÉ ATTEINTE À MA VIE PRIVÉE ?

En aidant à relever une patiente obèse de sa chaise, une travailleuse a ressenti une vive sensation de brûlure et d’élancement au dos, côté gauche, accompagnée d’une difficulté à lever le bras gauche.  Un diagnostic d’entorse cervicodorsale a été établi en mai 2005 et consolidé en novembre 2006, et ce, sans aucune atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ni limitations fonctionnelles.  La travailleuse conteste cette décision et veut notamment faire reconnaître que la lésion n’est  […]Lire la suite

Juin 2010 - Vol.3 No.12


ON A SAISI MES BIENS

À la suite de dettes impayées, un créancier peut-il saisir tous les meubles d’une résidence

Le ministère du Revenu saisit les biens qui se trouvent dans la résidence d’un contribuable qui doit de l’impôt. On saisit un ordinateur et ses composantes, un meuble antique, un classeur quatre tiroirs, un four micro-ondes et plusieurs  […] Lire la suite

Juin 2010 - Vol.3 No.11


ON A ORDONNÉ MON HÉBERGEMENT DANS UN CENTRE DE DÉSINTOXICATION

En principe, toute personne est libre d’accepter ou de refuser de se soumettre à des soins de santé.  De façon exceptionnelle, un centre hospitalier peut s’adresser au tribunal pour obliger une personne inapte à recevoir des traitements malgré son refus catégorique, c’est-à-dire contre sa volonté.   En matière de traitement contre le gré, un juge peut-il aller jusqu’à ordonner un hébergement dans un centre de désintoxication?  […] Lire la suite

Mai 2010 - Vol.3 No.10


UN POLICIER DEMANDE SA VERSION DES FAITS À MON JEUNE

Un adolescent est en état d’arrestation et le policier lui demande sa version des faits.  Quels sont ses droits?  […] Lire la suite

Mai 2010 - Vol.3 No.9


JE NE SUIS PAS DANGEREUSE : QUAND METTRA-T-ON FIN À MA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ?

Une personne souffrant d’une problématique de santé mentale peut être gardée dans un établissement de santé dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour les autres en raison de son état mental. Si la personne visée par la demande s’y oppose, l’autorisation du tribunal est toutefois requise. Afin d’obtenir une telle ordonnance, l’hôpital doit faire la preuve que la personne est  […] Lire la suite

Avril 2010 - Vol.3 No.8


MON JEUNE EST COUPABLE DE VOL QUALIFIÉ

Un contrevenant est trouvé coupable de vol qualifié. Quelle est la meilleure décision judiciaire pour ce jeune ?  […] Lire la suite

Avril 2010 - Vol.3 No.7


COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON M’OBLIGER À DEMEURER DANS UNE RESSOURCE D’HÉBERGEMENT ?

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance d’hébergement contre le gré? Qu’en est-il lorsque la personne visée par la demande d’hébergement est lourdement atteinte par divers problèmes de santé, y compris une maladie dégénérative dont les conséquences sont irréversibles ?  […] Lire la suite

Mars 2010 - Vol.3 No.6


JE REFUSE QUE L’ON ADMINISTRE UNE TRANSFUSION SANGUINE À MON ENFANT

Des parents peuvent-ils s’opposer à ce qu’un médecin administre une transfusion sanguine à leur enfant mineur pour un motif religieux?  Que doivent faire les médecins face à une telle situation?  Comment le tribunal analyse-t-il la preuve qui lui est soumise lorsque des parents refusent de consentir à des soins requis par l’état de santé de leur enfant mineur ?  […] Lire la suite

Mars 2010 - Vol.3 No.5


MA GARDE EN ÉTABLISSEMENT EST-ELLE NÉCESSAIRE?  SUIS-JE DANGEREUX ?

En matière de garde en établissement, les juges sont appelés à se prononcer sur la dangerosité que peut présenter une personne pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.  La dangerosité est le seul critère sur lequel les tribunaux doivent se baser pour garder une personne à l’hôpital contre sa volonté.   Comment les juges évaluent-ils  […] Lire la suite

Février 2010 - Vol.3 No.4


JE PERDS MON EMPLOI À LA SUITE D’OBLIGATIONS FAMILIALES

Vous laissez votre emploi car vous devez vous rendre auprès de votre père gravement malade. Entretemps, vous apprenez qu’il est décédé et vous vous rendez à ses funérailles en Guinée, où vous vous occupez de votre mère également gravement malade.  De retour, l’assurance-emploi refuse de vous verser des prestations au motif que vous avez quitté volontairement votre emploi  […] Lire la suite

Février 2010 - Vol.3 No.3


LE PORT DE LUNETTES FUMÉES EN SOIRÉE PEUT-IL RÉDUIRE LA QUALITÉ DE LA VISION 

Le 24 mai 2007, vers 21 h 42, un citoyen, au volant de son automobile, circule sur un chemin non éclairé en portant des verres fumés noirs. Un policier le suit pendant un certain temps et l’intercepte.  L’individu prétend que ses lunettes lui donnent un style « cool ».  Le policier lui remet un billet de contravention, au motif qu’il aurait posé une action susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes […] Lire la suite

Janvier 2010 - Vol.3 No.2


J’HABITE UN LOGEMENT À LOYER MODIQUE ET JE M’ABSENTE FRÉQUEMMENT 

Vous demeurez dans un logement à loyer modique et vous vous absentez de votre logement fréquemment pour rendre visite à votre parenté et à vos amis.  Le locateur peut-il demander la résiliation du bail pour inoccupation du logement ? […] Lire la suite

Janvier 2010 - Vol.3 No.1


Chroniques 2009

À LA SUITE DE MON ACCIDENT D’AUTOMOBILE, JE N’AI PLUS AUCUN REVENU 

Depuis deux ans, monsieur occupe un emploi auprès d’une compagnie de forage minier. Il travaille sur appel, selon les demandes de cette compagnie.  Depuis plus de six mois, il travaille suivant un cycle de vingt-huit jours consécutifs sur le chantier de la compagnie, suivis de quatorze jours consécutifs en période de repos non rémunérée. Par la suite, il retourne sur le chantier de la compagnie pour une période vingt-huit jours et ainsi de suite, en alternance. […] Lire la suite

Décembre 2009 - Vol.2 No.19


Je présente un recours devant la Cour des petites créances 

Vous présentez un recours devant la Cour des petites créances.  On vous a informé que vous ne pouviez y être représenté par avocat et pourtant, la partie adverse est représentée par un avocat, employé de la compagnie.  L’avocat peut-il représenter son employeur devant la Cour des petites créances?  […] Lire la suite

Novembre 2009 - Vol.2 No.18


Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ? 

Lorsqu’une personne pose un geste qui a pour effet de détériorer un bien, elle n’engage pas dans tous les cas sa responsabilité pénale même si le geste, en apparence, est volontaire […] Lire la suite

Novembre 2009 - Vol.2 No.17


Je suis détenu chez mes parents 

Votre jeune est arrêté à la suite d’accusations graves, la Cour croit qu’il devrait, pour la protection du public, rester en détention dans un centre d’accueil.  Peut-il être détenu chez une personne digne de confiance? […] Lire la suite

Octobre 2009 - Vol.2 No.16


Suis-je dangereuse en raison de mon état mental ?

Des ambulanciers se sont présentés chez moi et ils m’ont conduit à l’hôpital alors que je refusais de m’y rendre.  À mon arrivée, les médecins ont refusé de me laisser partir et ils ont décidé de me garder malgré le fait que je m’opposais fermement à mon hospitalisation.  Peut-on me garder à l’hôpital contre mon gré? […] Lire la suite

Octobre 2009 - Vol.2 No.15


Mon enfant s’est blessé au parc 

Votre enfant joue dans un parc municipal et se blesse.  Est-ce que la municipalité peut être tenue responsable ?  Dans quelles circonstances ? […] Lire la suite

Septembre 2009 Vol.2 No.14


Dois-je rembourser mes prestations d’aide de dernier recours ?

En tant que bénéficiaire individuelle d’aide de dernier recours (aide sociale), pouvez-vous vous engager à titre de parrain afin que votre conjoint ou vos enfants puissent immigrer au Québec?  Si oui, le gouvernement peut-il vous demander le remboursement de l’augmentation d’aide que vous recevrez en tant que prestataire d’aide sociale à titre de famille ? […] Lire la suite

Septembre 2009 - Vol.2 No.13


J’ai été congédié à la suite d’une grève

Vous occupez un emploi dans un service public depuis quelques années. Votre syndicat obtient un vote de grève et quelques jours plus tard celle-ci est déclenchée. Vous êtes ensuite congédié par votre employeur pour avoir participé à une grève illégale. Votre syndicat et son représentant sont-ils responsables de votre licenciement? […] Lire la suite

Juin 2009 - Vol.2 No.12


Je me suis blessé au golf

Vous participez à un tournoi de golf et recevez une balle en plein front alors que vous vous apprêtez à jouer votre coup de départ au 11e trou.  Le golfeur qui a frappé cette balle peut-il être condamné à vous indemniser pour vos dommages subis? […] Lire la suite

Juin 2009 - Vol.2 No.11


Mon manteau est introuvable

Vous vous rendez dans un restaurant et le serveur vous demande de déposer votre manteau au vestiaire. À la fin de la soirée, votre manteau est introuvable.  Pouvez-vous réclamer la valeur de votre manteau au restaurateur? […] Lire la suite

Mai 2009 - Vol.2 No.10


Mon véhicule est endommagé

Vous confiez votre voiture à un garagiste pour qu’il effectue certaines réparations.  Votre véhicule est endommagé alors qu’il se trouve dans le stationnement du garage.  Le garagiste est-il responsable des dommages sur votre véhicule? […] Lire la suite

Mai 2009  - Vol.2 No.9


Mon voisin me harcèle

Vous avez une relation tendue avec votre voisin. Selon vous, il vous harcèle et abuse de son droit de propriété. Quels sont les limites du droit de propriété?  Pouvez-vous obtenir réparation? […] Lire la suite

Avril 2009 - Vol.2 No.8


Je me suis grièvement blessé

Vous vous rendez dans un centre de glisse avec vos enfants.  Lors d’une descente, vous vous blessez grièvement. Le centre de glisse est-il responsable? […] Lire la suite

Avril 2009 - Vol.2 No.7


Ma maison comporte des vices cachés

Vous faites l’achat d’une propriété. Après votre emménagement, vous vous rendez compte que celle-ci comporte des vices importants.  Pouvez-vous annuler la vente?  Pouvez-vous obtenir une diminution du prix d’achat ? […] Lire la suite

Mars 2009 - Vol.2 No.6


Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ?

Votre conjoint décède alors qu’il s’était engagé à titre de caution (endosseur).  En tant que légataire universelle (héritière), êtes-vous responsable de la dette de votre conjoint ? […] Lire la suite

Mars 2009 - Vol.2 No.5


Mon enfant est blessé

Alors qu’il quitte l’école, votre enfant de 5 ans est blessé par une chute de glace provenant du toit d’un immeuble.  Cet immeuble longe le seul chemin d’accès pour se rendre à l’école et ce chemin est en fait une servitude de droit de passage en faveur de la commission scolaire.  Qui est responsable des dommages subis?  Le propriétaire de l’immeuble ou la commission scolaire ? […] Lire la suite

Février 2009 - Vol.2 No.4


Mon patrimoine peut-il être partagé inégalement ?

Vous divorcez et avez l’impression d’avoir beaucoup plus contribué aux besoins de la famille que votre ex-conjoint.  Le juge peut-il ordonner le partage inégal du patrimoine familial?  Si oui, dans quelles circonstances ? […] Lire la suite

Février 2009 - Vol.2 No.3


La garde partagée pour mes enfants?

Après quelques années de vie commune, vous décider de vous séparer du père de vos enfants.  Vous croyez que vos enfants devraient demeurer la majorité du temps avec vous, tandis que leur père croit qu’ils devraient partager leur temps entre votre domicile et le sien […] Lire la suite

Février 2009 - Vol.2 No.2


Mon mari n'est pas celui que je croyais

Vous vous mariez. Peu de temps après, vous découvrez que la personne que vous avez épousé n'est pas celle que vous pensiez.  Pouvez-vous faire annuler le mariage?  […] Lire la suite

Janvier 2009 - Vol.2 No.1


Chroniques 2008

Mon père et son mandat en cas d'inaptitude

Votre père vieillissant perd la mémoire et ses facultés diminuent de telle sorte que vous croyez qu'il devient inapte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens.  Avant que sa santé ne se détériore, il avait préparé un mandat en prévision de son inaptitude, vous nommant mandataire.  Que devez-vous faire pour être autorisé à agir en vertu de ce mandat ?  […]

Décembre 2008 Vol.1 No.19  | Lire la suite


Ai-je injustement enrichi mon conjoint ?

Vous faites vie commune avec quelqu'un pendant plusieurs années.  Durant cette période, vous contribuez au paiement des dépenses reliées aux bien de votre conjoint de fait.  Au moment de la rupture, pouvez-vous réclamer le remboursement de ces sommes au motif qu'il y a eu enrichissement injustifié?  […]

Novembre 2008 Vol.1 No.18  | Lire la suite


Dois-je déclarer mes antécédents criminels ?

Vous souscrivez une police d'assurance automobile.  Avez-vous l'obligation de dévoiler vos antécédents criminels à la compagnie d'assurance ?  […]

Novembre 2008 Vol.1 No.17  | Lire la suite


Je suis licencié ?

Votre employeur vous licencie après plusieurs années de service.  Doit-il vous verser une indemnité à titre de délai-clongé raisonnable?  Si oui, comment déterminer le montant auquel vous avez droit ?  […]

Novembre 2008 Vol.1 No.16  | Lire la suite


Je suis victime de racisme

Vous êtes victime de propos racistes vexatoires.  Que pouvez-vous faire pour obtenir réparation ?  […]

Octobre 2008 Vol.1 No.15  | Lire la suite


On rénove mon logement

Votre propriétaire fait d'important travaux d'agrandissement à l'immeuble dans lequel vous habitez.  En conséquence, vous subissez plusieurs inconvénients et votre logement subit des changements que vous ne souhaitiez pas ?  […]

Septembre 2008 Vol.1 No.14  | Lire la suite


Étudiant et prestataire d'aide sociale ?

Vous êtes prestataire d'aide sociale.  Vous décidez de prendre des cours à l'université.  Avez-vous l'obligation de le déclarer ?  […]

Septembre 2008 Vol.1 No.13  | Lire la suite


Des arbres qui dérangent

Vous habitez en banlieue.  Les arbres situé sur le terrain du voisin vous causent de nombreux inconvénients.  Pouvez-vous demander au tribunal d'ordonner leur abattage?  Dans quelles circonstances le tribunal peut-il ordonner l'abattage ?  […]

Juin 2008 Vol.1 No.12  | Lire la suite


Est-ce que je peux céder mon bail ?

Vous êtes locataire dans un immeuble appartenant à une corporation sans but lucratif laquelle bénéficie de subventions publiques pour fournir des logements destinés aux personnes à faible revenu sans qu'il s'agisse d'un HLM.  Pouvez-vous céder votre bail ?  […]

Mai 2008 Vol.1 No.11  | Lire la suite


Ma voiture neuve est défectueuse

Vous acheter une voiture neuve d'un vendeur professionnel.  Peu de temps après, vous notez un problème dans le fonctionnement de votre nouveau véhicule.  Malgré les tentatives du garagiste de réparer la pièce défectueuse, le problème n'est jamais véritablement réglé.  À l'échéance de votre garantie, avez-vous l'obligation de supporter les coûts des réparations reliées à la défectuosité en question ?  […]

Mai 2008 Vol.1 No.10  | Lire la suite


Suis-je responsable de ce dégât d'eau ?

Vous êtes locataire dans un immeuble à logements.  Un après-midi, vous décidez de faire lessive.  Malheureusement, votre laveuse brise durant votre absence et votre voisin d'en bas subit un dégât d'eau à la suite du déversement de votre laveuse.  Êtes-vous responsable des dégâts ?  […]

Avril 2008 Vol.1 No.9  | Lire la suite


On interdit les animaux dans mon immeuble à logements

Vous habitez dans un immeuble à logements.  Votre bail comporte une clause interdisant la présence d'animaux dans le logement loué.  Pouvez-vous contester cette clause?  Pour quels motifs ?  […]

Avril 2008 Vol.1 No.8  | Lire la suite


Un forfait-vacances qui rend malade

Vous achetez un forfait-vacances dans une agence de voyage.  Si vous tombez malade durant le voyage en question, est-ce que l'agence peut être tenue responsable des dommages qui en résultent ?  […]

Avril 2008 Vol.1 No.7  | Lire la suite


Ma voisine fait constamment du bruit

Vous êtes locataire dans un immeuble à logements.  Votre voisine fait du bruit sans arrêt et cela vous empêche de jouir normalement de votre appartement.  Pouvez-vous obtenir une réduction de votre loyer?  […]

Mars 2008 Vol.1 No.6  | Lire la suite


On blâme mon enfant

Votre enfant participe à un jeu dangereux avec un groupe d'amis.  L'un d'eux se blesse et blâme votre enfants pour l'accident.  Comme parent, pouvez-vous être tenu responsable en tant que tuteur et titulaire de l'autorité parentale de votre enfant ?  […]

Mars 2008 Vol.1 No.5  | Lire la suite


On refuse de me louer un logement

Vous êtes prestataire d'aide sociale.  Peut-on refuser de vous louer un appartement pour cette raison ?  […]

Février 2008 Vol.1 No.4  | Lire la suite


Réclamer une part de l'entreprise de mon ex-conjoint (prise 2)

Vous faites vie commune avec un homme pendant plusieurs années.  Pendant cette union vous travaillez pour l'entreprise dont votre conjoint est propriétaire.  A la fin de la vie commune, il refuse de reconnaître que vous avez participé à la prospérité de son entreprise. Il refuse aussi de vous  […]

Février 2008 Vol.1 No.3-2  | Lire la suite


Réclamer une part de l'entreprise de mon ex-conjoint

Vous faites vie commune avec un homme pendant plusieurs années.  Pendant cette union vous travaillez pour l'entreprise dont votre conjoint est propriétaire.  A la fin de la vie commune, il refuse de reconnaître que vous avez participé à la prospérité de son entreprise. Il refuse aussi de vous  […]

Février 2008 Vol.1 No.3  | Lire la suite


Mon logement est insalubre

Vous êtes locataire d'un appartement devenu insalubre.  Pouvez-vous, pour cette raison, cesser de payer votre loyer au locateur ?  […]

Janvier 2008 Vol.1 No.2  | Lire la suite


J'ai coacheté une voiture

Vous acceptez de cosigner un contrat de vente à tempérament pour l'achat d'une voiture à la demande de votre conjoint qui, à défaut, n'obtiendrait pas le financement requis.  Quelques paiements mensuels ne sont pas effectués et la banque vous réclame le solde.  Avez-vous l'obligation de rembourser la banque?  Dans quelles circonstances le contrat entre vous et la banque pourrait-il être annulé? ?  […]

Janvier 2008 Vol.1 No.1  | Lire la suite