Renseignements et documents requis

* * * (Cliquer ici pour télécharger une version .PDF) * * *

Le requérant qui est prestataire en vertu d'un programme d'aide de dernier recours (aide sociale) prévu à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale doit fournir : 

√  nom , date de naissance, adresse, téléphone, NAS

√  numéro de prestataire (carnet de réclamation)

√  montant des prestations

√  noms des membres de la famille

 

Les autres requérants doivent fournir les informations et documents suivants :

Informations personnelles  :

√  nom, date de naissance, adresse, téléphone, NAS

√  noms, dates de naissance des membres de la famille

 

Preuves de revenus de l'année qui précède la demande d'aide juridique ou des revenus annuels estimés de l'année en cours, selon le cas :

√  nom et adresse de la source de revenu, talon de paie récent

√  talon de prestations de chômage, commissions, pourboires

√  revenus de loyer, revenus d'intérêts

√  états financiers (revenus d'entreprise) et pension alimentaire reçue

√  rapports d'impôt et avis de cotisation

 

Déductions annualisées :

√  pension alimentaire versée et frais de garde versés

√  frais de scolarité et dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave

 

Autres documents

√  comptes de taxes ( terrain, chalet, maison) , solde hypothécaire

√  livrets de banque et livrets de Caisse populaire à jour

√  dépôts à terme/ placements/ actions/ obligations, REER

√  procédures, sommations, contrats,

√  décisions que vous pourriez contester …