Révision

Si l'aide juridique est refusée ou retirée à un bénéficiaire ou si ce dernier désire contester la demande de remboursement des coûts ou le montant de la contribution maximale, il a trente (30) jours à compter de la décision du Centre pour demander une révision de cette décision.

Cette demande de révision doit :

•  être écrite;

•  préciser les motifs invoqués; et

•  être adressée par courrier recommandé ou certifié à l'adresse suivante;

 

Président
Commission des services juridiques
Comité de révision
C.P. 123, Succ. Desjardins
Montréal (Québec)
H5B 1B3

 

* * * La décision du comité est finale et sans appel.