Qui est admissible gratuitement ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2017

La situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants :

   Annuel brut
Personne seule 20 475 $
Adulte + 1 enfants 25 050 $
Adulte + 2 enfants ou plus 26 742 $
Conjoints 28 494 $
Conjoints + 1 enfants 31 881 $
Conjoints + 2 enfants ou plus 33 574 $

 

 

 

 

 

 

 

Qui est admissible avec contribution ?

BARÈMES EN VIGUEUR AU 31 MAI 2017

La situation financière du requérant et des membres de sa famille doit se situer entre les montants suivants:

CATÉGORIE REVENUS  VOLET
PERSONNE SEULE de 20 476 $ à 21 490 $
de 21 491 $ à 22 506 $
de 22 507 $ à 23 521 $
de 23 522 $ à 24 537 $
de 24 538 $ à 25 552 $
de 25 553 $ à 26 567 $
de 26 568 $ à 27 583 $
de 27 584 $ à 28 599 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 1 ENFANT de 25 051 $ à 26 292 $
de 26 293 $ à 27 533 $
de 27 534 $ à 28 775 $
de 28 776 $ à 30 017 $
de 30 018 $ à 31 258 $
de 31 259 $ à 32 500 $
de 32 501 $ à 33 741 $
de 33 742 $ à 34 984 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
1 ADULTE ET 2 ENFANTS OU PLUS de 26 743 $ à 28 068 $
de 28 069 $ à 29 393 $
de 29 394 $ à 30 719 $
de 30 720 $ à 32 045 $
de 32 046 $ à 33 370 $
de 33 371 $ à 34 696 $
de 34 697 $ à 36 021 $
de 36 022 $ à 37 348 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT SANS ENFANT de 28 495 $ à 29 907 $
de 29 908 $ à 31 321 $
de 31 322 $ à 32 734 $
de 32 735 $ à 34 147 $
de 34 148 $ à 35 560 $
de 35 561 $ à 36 974 $
de 36 975 $ à 38 387 $
de 38 388 $ à 39 801 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 1 ENFANT de 31 882 $ à 33 462 $
de 33 463 $ à 35 043 $
de 35 044 $ à 36 624 $
de 36 625 $ à 38 205 $
de 38 206 $ à 39 785 $
de 39 786 $ à 41 366 $
de 41 367 $ à 42 947 $
de 42 948 $ à 44 529 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $
CONJOINT ET 2 ENFANTS OU PLUS de 33 575 $ à 35 239 $
de 35 240 $ à 36 904 $
de 36 905 $ à 38 569 $
de 38 570 $ à 40 234 $
de 40 235 $ à 41 898 $
de 41 899 $ à 43 563 $
de 43 564 $ à 45 228 $
de 45 229 $ à 46 894 $
 100 $
 200 $
 300 $
 400 $
 500 $
 600 $
 700 $
 800 $

La contribution du requérant sera établie entre 100 $ et 800 $ selon ses revenus. Cette contribution couvre tous les coûts rattachés à son dossier : avocat, experts, huissiers, droits de greffe. La contribution ne dépassera jamais le coût réel des services juridiques rendus.

Les liquidités et les biens peuvent aussi influencer l'admissibilité.

Les revenus considérés sont, en principe, les revenus bruts de l'année qui précède la demande (1er janvier au 31 décembre ). Les revenus estimés de l'année en cours sont pris en compte s'ils diffèrent de ceux de l'année qui précède au point d'affecter l'admissibilité financière ou d'influer sur le montant de la contribution.

 

* * * N.B.: Les Services d'aide à l'homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) sont des services couverts sans tenir compte des revenus.